Suppression de l'article 17 quater du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 39 pour, 82 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Baumel (SOC) soutient l'amendement n° 57 : selon lui, l'article permettrait aux complémentaires santé de déroger au délai maximum de paiement prévu pour le tiers payant lorsqu'un professionnel de santé a commis une fraude. Il estime que ce sont les assurés qui en pâtiraient, car on ferait payer des personnes qui ne sont pas responsables de la fraude. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) : son amendement identique n° 377 est simplement défendu par la présidente, sans argument développé dans l'extrait. - Le scrutin a été demandé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, qui est à l'origine de la demande de scrutin public sur ces amendements. L'extrait ne détaille pas d'autres motifs. - Résultat du vote : 39 voix pour l'adoption des amendements, sur 121 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique que l'objectif de l'article n'est pas de pénaliser les assurés, mais de transposer à l'assurance maladie un mécanisme déjà existant. - Il souligne que le délai actuel de sept jours laisse très peu de temps pour effectuer des contrôles. - Il met en avant un « grand écart » : les professionnels de santé disposent, eux, de jusqu'à vingt-sept mois pour transmettre leurs factures et se faire rembourser en tiers payant. - Il annonce qu'il proposera, par l'amendement n° 811, de préciser la rédaction de l'article. - Mme Stéphanie Rist, ministre, donne le même avis défavorable du gouvernement, sans argument supplémentaire développé dans l'extrait. - Résultat du vote : 82 voix contre, sur 121 suffrages exprimés ; la majorité absolue étant de 61, les amendements sont rejetés.

Le vote de chaque groupe