Amendements identiques à l'article 17 ter sur les contrôles fiscaux et sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 55 pour, 69 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Edwige Diaz (RN) soutient l'amendement n° 1001, déposé à l'initiative de M. Michoux, qui vise à rétablir l'article 17 ter. - Selon elle, la mesure instaure une sanction administrative pour comportement frauduleux (faux document, fausses déclarations pour obtenir des prestations) : la personne perdrait le bénéfice du tiers payant et devrait avancer ses frais médicaux. - Elle précise que l'objectif n'est pas de supprimer le remboursement mais de le différer, présentant cela comme une « sanction financière indirecte, juste, proportionnée et dissuasive », et affirme que le droit à la santé ne serait pas remis en cause. - Le sous-amendement n° 1200 de M. Louis Boyard est défendu, mais aucun argument spécifique n'est exprimé à son sujet dans l'extrait. - Aucun autre orateur ne défend explicitement le rétablissement de l'article en dehors de Mme Diaz.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, est défavorable au rétablissement, pour trois raisons : la mesure ne serait pas opérationnelle selon les échanges avec les caisses ; elle nécessiterait un grand nombre d'exceptions ; et elle ne ferait que retarder la dépense, celle-ci n'étant dans la plupart des cas que décalée dans le temps. - Mme Stéphanie Rist, ministre, exprime le même avis défavorable, sans argument supplémentaire développé dans l'extrait. - Mme Karine Lebon (GDR) approuve l'avis du rapporteur et de la ministre. Elle soutient que le tiers payant est un outil d'accès aux soins, conçu pour éviter l'avance de frais et limiter le renoncement aux soins, et que le transformer en sanction reporterait la répression de la fraude sur l'accès effectif aux consultations, examens et traitements. - Mme Lebon ajoute que le dispositif est juridiquement fragile, et que la lutte contre la fraude doit viser « la véritable fraude ». - M. Emmanuel Maurel (GDR) réagit favorablement à ces propos (« Très bien ! »), sans argument propre. - Le scrutin donne 55 voix pour, 69 contre, pour 124 votants : les amendements identiques ne sont pas adoptés.

Le vote de chaque groupe