l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 81 pour, 34 contre, 4 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient qu'il vise à rétablir la rédaction initiale du texte concernant les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations. - Elle estime que la rédaction proposée par le rapporteur, qui applique l'amende par manquement et non plus autant de fois que les manquements constatés, risquerait de restreindre les sanctions. - Selon elle, un centre de formation d'apprentis hors la loi pourrait n'être sanctionné qu'une seule fois pour un manquement à une obligation déclarative, et non pour chaque demande de déclaration à laquelle il ne donne pas suite. - Le scrutin a donné 81 voix pour l'adoption, 34 contre, sur 115 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable à l'amendement, sans développer ses motifs dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist, ministre, a déclaré partager cet avis défavorable (« même avis »), sans exposer d'argument particulier dans cet extrait. - Aucun argument détaillé opposé à l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les motifs du rejet par la commission et le gouvernement ne sont pas précisés.

Le vote de chaque groupe