Amendement n° 803 après l'article 15 bis : lutte contre les fraudes sociales et fiscales Hmm, ce titre est un peu long pour la consigne. Voici une version respectant le nombre de mots demandé : Amendement sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après l'article 15 bis

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 106 pour, 0 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Christine Arrighi (ECOS), auteure de l'amendement, présente la domiciliation d'entreprise comme un outil récurrent de fraude et de blanchiment, notamment pour créer des sociétés écrans et dissimuler les bénéficiaires effectifs. - Elle relève que les opérateurs de domiciliation sont soumis aux obligations de vigilance de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, mais que la Commission nationale des sanctions a relevé des manquements répétés. - Elle propose de subordonner l'agrément préfectoral à une formation préalable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, afin de garantir un socle minimal de compétences dès l'entrée dans la profession. - Elle présente cette mesure comme un complément à la formation continue existante, qui privilégie la prévention plutôt que la sanction, et renvoie à un décret pour son adaptation au secteur. - M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis favorable à l'amendement et aux deux sous-amendements, au motif qu'ils apportent des précisions légistiques. - M. David Amiel (ministre) émet un avis favorable sur l'amendement, estimant que la domiciliation est de plus en plus utilisée pour créer des sociétés frauduleuses en vue de blanchir des capitaux issus de fraudes fiscales, aux aides publiques ou à la sécurité sociale, et que l'obligation de formation « va dans le bon sens ». - M. Louis Boyard (LFI-NFP), qui présente les sous-amendements, indique que le sous-amendement n° 1197 (décret en Conseil d'État) devrait faire consensus pour sécuriser juridiquement le dispositif, et qu'ils sont de « coconstruction » et peuvent être votés par tous. - Résultat du scrutin : amendement adopté par 106 voix pour, 0 contre (110 votants, 106 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clairement exprimé contre l'amendement n° 803 dans cet extrait. Aucun orateur ne s'oppose à l'amendement sur le fond, et le scrutin n'a enregistré aucune voix contre. - Concernant les sous-amendements, le ministre David Amiel émet un avis défavorable, estimant que : - l'ajout des termes « de capitaux » complexifierait inutilement la rédaction, le blanchiment impliquant par définition des capitaux ; - le recours à un décret en Conseil d'État n'est pas nécessaire, un décret simple lui paraissant suffire. - Ces réserves portent donc sur les sous-amendements nos 1196 et 1197, et non sur l'amendement principal n° 803. - M. Louis Boyard évoque lui-même une possible réticence (« cette précision va en faire tiquer certains ») à propos du sous-amendement n° 1196, sans que l'extrait précise qui serait opposé ni pour quelle raison.

Le vote de chaque groupe