Amendement n° 664 sur les contrôles fiscaux et sociaux après l'article 15 du projet de loi contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 54 pour, 36 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), auteure de l'amendement, expose son objectif : permettre des mesures de rétorsion contre les entreprises « non coopératives sur le plan fiscal », c'est-à-dire celles qui, lors d'un contrôle fiscal, se soustraient à leurs obligations de communication, d'information ou de justification, ou font obstacle au déroulement normal du contrôle. - Le raisonnement avancé : si ces entreprises refusent de coopérer avec la puissance publique, la puissance publique ne doit pas non plus coopérer avec elles. Concrètement, l'amendement prévoit qu'elles ne puissent pas obtenir de marchés publics pendant six ans maximum, à compter de la notification de la décision administrative constatant les faits. - Mme Feld indique que la proposition s'inspire d'une résolution du Parlement européen du 21 mai 2013. - Le scrutin donne 54 voix pour, 36 contre (90 suffrages exprimés, 92 votants). - Aucun autre argument favorable n'est exprimé dans l'extrait au-delà de la présentation de l'auteure.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis de la commission des finances, souligne que la résolution européenne citée est « très intéressante » mais qu'elle est déjà appliquée en droit français. - Il estime que l'amendement va plus loin que la résolution : il exclurait les entreprises des marchés publics dès la constatation de faits d'évasion fiscale, avant toute sanction pénale ou administrative et donc avant tout débat contradictoire. - Selon lui, une telle disposition aurait le caractère d'une sanction automatique et serait, à ce titre, non constitutionnelle. - Il émet un avis défavorable. - M. David Amiel (ministre de l'action et des comptes publics) émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe