Amendement 275 sur l'article 13 bis B : lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 48 pour, 48 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- **Mme Justine Gruet (DR)**, auteure de l'amendement, estime que l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) est hétérogène selon les caisses, ce qui peut créer des lacunes ou des incohérences dans les parcours individuels. - Elle soutient que la fiabilité de ces données devient essentielle avec l'intégration du passeport de compétences au compte personnel de formation. - Selon elle, des erreurs de données peuvent entraîner des droits mal calculés, des contrôles moins efficaces et des contentieux inutiles. - L'amendement vise à imposer à toutes les caisses de retraite de transmettre les données de carrière au RGCU selon des règles harmonisées. - Elle avance que cela apporterait de la sécurité juridique et de la simplification pour les assurés comme pour les administrations. - Elle évoque aussi les difficultés des assurés auprès de la CNRACL, qui les invitent parfois à ouvrir leurs droits à la retraite avant de connaître le montant de leur pension, alors qu'un retour en arrière est impossible. - Elle reconnaît que la loi changera peu de choses par rapport au niveau réglementaire, mais estime qu'il revient à l'Assemblée d'apporter davantage de lisibilité aux citoyens.

Pourquoi voter contre

- **M. Patrick Hetzel (DR)**, au nom de la commission, émet un avis défavorable et invite l'auteure à retirer l'amendement. - Il estime que l'objectif de l'amendement concerne la qualité et la fiabilité des données plutôt que la lutte contre la fraude. - Il considère que l'amendement tente de résoudre par la loi des difficultés techniques, opérationnelles et financières, qui ne relèvent pas selon lui du domaine législatif. - Il s'appuie sur le rapport de décembre 2024 de la Cour des comptes, qui souligne la lourdeur de la migration des données, la complexité de la gouvernance du projet et le manque de visibilité financière. - Il indique que le déploiement complet du répertoire est prévu pour 2028 et que les travaux sont en cours, la loi ne changeant selon lui que peu de choses à ce stade. - **M. Jean-Pierre Farandou (ministre)** exprime simplement le même avis que la commission, sans développer d'argument propre. - **M. Matthias Tavel (LFI-NFP)** se dit opposé à l'amendement, non pas sur le fond (il reconnaît que les salariés doivent pouvoir reconstituer leurs carrières), mais sur sa place dans un texte relatif à la fraude. - Il estime que l'amendement assimile implicitement les travailleurs qui reconstituent leur carrière à des fraudeurs potentiels, et demande son retrait « par respect pour tous les travailleurs ». - **MM. Louis Boyard et Benjamin Lucas-Lundy (LFI-NFP et ECOS)** ne se prononcent pas sur le contenu de l'amendement : leurs interventions portent sur le manque de réponses du gouvernement au sujet des 1,5 milliard d'euros de recettes annoncées et sur le fonctionnement des débats en général.

Le vote de chaque groupe