le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 39 pour, 106 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

Aucun argument en faveur du sous-amendement n° 1166 n'est exprimé dans l'extrait fourni. Celui-ci ne contient que l'annonce de la mise aux voix et le résultat du scrutin (39 pour, 106 contre).

Pourquoi voter contre

Aucun argument contre le sous-amendement n° 1166 n'est exprimé dans l'extrait fourni. Celui-ci ne contient que l'annonce de la mise aux voix et le résultat du scrutin.

Le vote de chaque groupe