le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 39 pour, 109 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

L'extrait ne contient aucun argument en faveur de ce sous-amendement. Il ne comprend que la mise aux voix et le résultat du scrutin, sans intervention d'un député ou d'un groupe. Il porte d'ailleurs sur le sous-amendement n° 1165 et non sur le n° 1167 mentionné dans la demande.

Pourquoi voter contre

L'extrait ne contient aucun argument contre ce sous-amendement. Le résultat indiqué est de 39 voix pour, 109 contre, sur 148 votants, le sous-amendement n'est donc pas adopté. Aucune motivation de ce rejet n'est toutefois rapportée dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe