Amendements identiques à l'article 12 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 60 pour, 68 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Danielle Brulebois (EPR), auteure de l'amendement n° 499, estime que l'extension du régime des amendes administratives aux obligations liées au document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) marque un changement majeur dans la nature et l'ampleur des sanctions. - Elle juge que ce champ est trop large : il couvre aussi des obligations formelles, comme les modalités de transmission ou de mise à disposition du document, et non seulement l'absence ou la non-mise à jour du document. - Elle défend un régime de contrôle et de sanctions « proportionné, cohérent et juridiquement sécurisé ». - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et Mme Edwige Diaz (RN) ont simplement défendu leurs amendements identiques, sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Louis Boyard (LFI-NFP), lors d'un rappel au règlement, soutient que l'amendement du RN reprend un plan élaboré avec des lobbys patronaux (Medef, France Industrie) sans le signaler, ce qui ne constitue pas en soi un argument sur le fond mais une critique de la démarche.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, demande le retrait des amendements, à défaut avis défavorable. Il rappelle que la pénalité a été introduite en commission, très largement approuvée, dans le prolongement d'une recommandation de l'Igas (rapport de 2021) constatant un renforcement des obligations des employeurs sans sanction prévue. - Il suggère toutefois de délimiter la sanction, en reprenant les propositions figurant dans les exposés sommaires, et propose que le gouvernement donne des instructions en ce sens. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) est défavorable à la suppression du principe d'une sanction administrative pour défaut de document unique. Il avance qu'elle permet une action plus rapide que le pénal, qui est plus lent, et qu'elle a un effet dissuasif. - Il reconnaît toutefois que le champ des manquements visés est peut-être trop large et se déclare favorable aux amendements n° 894 et identiques, qui limitent la sanction aux situations où le document unique est manquant. Il invite au retrait des amendements 499, 583 et 1005. - Il rappelle que le Duerp est le socle de la prévention des risques professionnels, selon l'accord national interprofessionnel de décembre 2020. - Mme Brulebois a maintenu son amendement. Les amendements ont été mis aux voix et rejetés : 60 voix pour, 68 contre, sur 128 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe