Amendement n° 403 à l'article 12 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 35 pour, 87 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 403, qui vise à faire entrer de l'argent dans les caisses de la sécurité sociale. - Il propose d'appliquer aux employeurs, en cas d'erreur déclarative constatée, des pénalités comparables à celles qui ont été votées la veille pour les bénéficiaires de prestations sociales. - Il rappelle que, selon lui, sur l'estimation de 13 milliards d'euros de fraude sociale, 8 milliards seraient le fait des employeurs, et plaide pour un texte « équilibré ». - Il reproche aux députés macronistes d'avoir voté la veille un amendement du Rassemblement national et les invite à être cohérents en approuvant son amendement. - Les bancs du groupe RN applaudissent l'intervention et des députés RN (MM. Emeric Salmon et Christophe Bentz) réagissent en confirmant ce vote de la veille. - Le nombre de voix obtenues (35 pour) n'indique pas, dans cet extrait, les motivations individuelles des votants.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Patrick Hetzel (DR), a donné un avis défavorable. - Le gouvernement, par la voix de M. Jean-Pierre Farandou, ministre, a également donné un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Annie Vidal (EPR) ne se prononce pas directement sur le fond de l'amendement. Elle reproche aux députés LFI-NFP de ne pas avoir voté la veille un amendement visant à supprimer l'automaticité et à diminuer fortement la pénalité, et affirme que, si ce vote avait eu lieu, l'amendement suivant (celui de M. Boyard) serait tombé. - Le scrutin donne 35 voix pour, 87 contre : l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe