Amendement n° 401 à l'article 12 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 24 pour, 87 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) présente l'amendement, qui vise à transformer en plancher la majoration de cotisations AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) en cas de manquement déclaratif, au lieu d'un simple plafond de 5 %. - Elle explique que l'amendement adopté en commission, porté par le groupe EPR, plafonne la majoration à 5 % du taux de cotisation, ce qui réduirait la sanction par rapport à la pénalité forfaitaire initialement prévue (1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 20 à 59 euros par salarié selon la taille de l'entreprise). - Elle fait un calcul : avec un taux AT-MP de 2,12 % en 2025 et une majoration maximale de 5 %, le montant moyen maximal serait d'environ 45,80 euros par an et par salarié, pour un salaire médian brut de 3 602 euros (chiffre Insee 2024). - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient ensuite cette position, en dénonçant un « deux poids, deux mesures » : selon lui, le gouvernement est exigeant sur la fraude des allocataires (RSA, allocations familiales) mais plus modéré lorsqu'il s'agit des cotisations des employeurs, dont les fraudes coûteraient plus cher à la sécurité sociale.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. Son argument : une sanction sans maximum n'est pas conforme aux exigences constitutionnelles. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre, est défavorable à l'amendement. Il dit partager l'objectif d'effectivité et de caractère incitatif de la tarification AT-MP, mais juge la proposition disproportionnée par rapport aux pénalités existantes et aux manquements sanctionnés. - Il soutient que la rédaction actuelle offre une échelle de pénalités cohérente et proportionnée au taux de cotisation de l'établissement, tout en laissant une marge d'appréciation au directeur de la Carsat ou de la Cramif. - Le scrutin a donné 24 voix pour l'adoption et 87 voix contre, sur 111 suffrages exprimés (119 votants) : l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe