l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, adopté : 60 pour, 27 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, soutient l'amendement : la commission des affaires sociales avait adopté une ventilation forfaitaire des revenus en cas de redressement par l'Urssaf transmis à un autre organisme, mais des échanges avec le Gouvernement ont fait apparaître une asymétrie avec le traitement des redressements en matière fiscale, où les modalités de ventilation sont renvoyées au niveau réglementaire. - Il propose donc, au nom de l'harmonisation et du « bon niveau normatif », de renvoyer à un décret la détermination des modalités de réintégration des revenus à la suite d'un redressement par un organisme de sécurité sociale. - Le ministre Jean-Pierre Farandou soutient l'amendement et y est favorable. - Résultat du scrutin public : 60 voix pour, 27 contre (87 suffrages exprimés sur 88 votants).

Pourquoi voter contre

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), intervenant sur l'article et non sur l'amendement lui-même, critique le dispositif global : selon lui, il faudrait chercher les causes de la fraude plutôt que traiter ses conséquences. - Il estime que les dispositifs mis en place pour les entreprises, notamment sur les déclarations à partir desquelles les fraudes sont déterminées, constituent un système « libéral et permissif » et des « vulnérabilités initiales ». - Il cite des agents de l'Onaf qui suggèrent une étude d'impact préalable sur l'efficacité de chaque nouveau dispositif au regard des risques de fraude, et met en garde contre l'omission de certains justificatifs ou contrôles d'identité, qui créeraient une « autoroute pour les fraudeurs ». - Ces critiques portent sur l'article 12 en général et non précisément sur l'amendement n° 865 : l'extrait ne contient aucun argument spécifique, sur le fond, contre cet amendement particulier.

Le vote de chaque groupe