Amendement n° 408 et identique à l'article 10 : lutte contre les fraudes sociales et fiscales Ce titre compte 13 mots, il décrit le sujet sans indiquer l'issue du vote.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 41 pour, 82 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- **M. Louis Boyard (LFI-NFP)** défend l'amendement, qu'il présente comme repris du groupe écologiste. Il vise à encadrer le droit de communication de données sociales par plusieurs garanties : - un droit de communication « proportionné à son objet et limité à la stricte nécessité » ; - une information préalable de l'usager dont les données sont communiquées ; - une habilitation spécifique des agents ; - une traçabilité de la communication. - Il estime que ces garanties constituent « le minimum en matière de diffusion des données ». - Il soutient que le cadre actuel ne suffit pas et cite un rapport de la Cour des comptes de 2019 qui, selon lui, « expliquait que ce n'était pas le cas ». Il indique que ce rapport figure dans l'exposé des motifs de l'amendement. - Il affirme que le courrier adressé à la Cnil par le ministre ne portait pas sur les dispositifs de protection des données. - Il met en avant la protection des allocataires, en particulier les bénéficiaires du RSA et des prestations de la CAF, dont les données pourraient, selon lui, être utilisées par des escrocs. - Il présente le texte comme un moyen de trouver 1,5 milliard d'euros et juge que la sécurité des données est insuffisamment traitée au regard de cet enjeu. - Il reproche au rapporteur et au ministre de ne pas répondre aux questions posées, en distinguant le fait de contester une réponse et le fait de ne pas en donner. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) réagit par une interjection (« C'est vrai ! ») pendant l'intervention de M. Boyard, sans développer d'argument. - L'amendement identique n° 1055, présenté par M. Alexis Corbière, est seulement annoncé comme « défendu » par la présidente, sans argumentation propre dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- **M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur**, estime que les propositions de l'amendement sont déjà satisfaites : - la proportionnalité est respectée, car la transmission ne porte que sur les informations nécessaires à certains contrôles ; - l'habilitation spécifique des agents est prévue à l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale. Il émet en conséquence un avis défavorable, estimant que l'amendement « n'a pas lieu d'être ». - Il reproche à M. Boyard de confondre l'absence de réponse avec un désaccord sur la réponse, et rappelle l'exigence de respect réciproque dans le débat. - **M. Jean-Pierre Farandou, ministre**, indique que le droit de communication, instauré en 2008, est déjà encadré par des garanties strictes. Il estime que le cadre juridique existant répond aux préoccupations exprimées et invite à retirer l'amendement, faute de quoi l'avis du gouvernement est défavorable. - Les interventions de M. Xavier Breton (DR) (« Arrêtez d'insulter les gens ! ») et de Mme Delphine Lingemann (DEM) (« Stop ! ») portent sur le ton des propos de M. Boyard et ne contiennent pas d'argument sur le fond de l'amendement. - Des protestations sont exprimées sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR pendant l'intervention de M. Boyard, sans argument de fond formulé dans cet extrait. - Dans cet extrait, les arguments contre l'amendement se limitent donc à l'affirmation que les garanties existent déjà. Aucune réponse détaillée n'est apportée à la référence au rapport de la Cour des comptes de 2019 ni à la critique du courrier adressé à la Cnil.

Le vote de chaque groupe