l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 24 pour, 88 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 404, qui vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 10, c'est-à-dire l'extension du droit de communication aux agents de la MSA, de la CPAM et de la CAF. - Argument de protection des données : il dénonce une « surveillance de masse des données des assurés ». - Argument tiré d'un exemple local : selon lui, dans le Finistère, la surveillance des allocataires du RSA a « tourné au harcèlement moral », le président du département devant être jugé pour cela ; il cite des allocataires contrôlés après des virements de 10 euros à leurs enfants. - Argument de justice sociale : il critique le fait de renforcer la lutte contre la fraude sociale tout en supprimant des postes à la DGFIP, qu'il juge plus rentables pour la lutte contre la fraude fiscale (« des centaines de millions d'euros » contre « quelques dizaines d'euros » selon ses termes). - Il conteste le chiffre de 13 milliards d'euros avancé par Mme Meunier (DR), en indiquant qu'il inclut 8 milliards liés aux fraudes commises par les employeurs.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement n° 406, qui tend à supprimer le même alinéa ; il renvoie aux raisons exposées pour la suppression de l'article entier, sans les détailler dans cet extrait. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) émet un avis défavorable, au nom du gouvernement. Ses arguments : - le droit de communication est présenté comme un « outil indispensable » pour contrôler le juste droit aux prestations et lutter contre la fraude ; - le préremplissage des déclarations dans le cadre de la solidarité à la source améliorerait la fiabilité du versement des prestations ; - les pouvoirs d'investigation seraient étendus de manière « proportionnée et ciblée », limités à « quelques agents » ; - les directeurs des caisses locales seraient chargés de veiller à un usage prudent de ce droit. - Mme Frédérique Meunier (DR) avance que le projet de loi permettrait d'économiser au moins 13 milliards d'euros, sans développer d'argument précis sur l'alinéa visé dans cet extrait. - Les interventions de M. Thibault Bazin, M. François Cormier-Bouligeon et M. Sylvain Maillard relèvent surtout de l'échange de vives critiques sur le déroulement du débat et ne portent pas sur le fond de l'amendement. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 404 n'a pas été adopté (24 pour, 88 contre, sur 112 votants).

Le vote de chaque groupe