l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 23 pour, 83 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP), auteur de l'amendement, soutient qu'il reprend une recommandation de la Défenseure des droits : informer les assurés de l'existence du droit de communication dès qu'ils demandent une prestation. - Il estime que cette information est exigée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et que l'amendement relève presque d'une simple mesure de coordination. - Il précise que l'amendement vise l'information au moment de la demande de prestation, et non au moment de la notification d'un refus ou d'un indu, ce qui le distingue, selon lui, de la disposition existante évoquée par le rapporteur. - Il appelle plus largement à la vigilance sur la protection des données, en évoquant une fuite de données de la CAF et l'enjeu de sécurité que représentent les données personnelles. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) dénonce la réponse du gouvernement en la qualifiant de « fuite en avant ».

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, considère que l'amendement est satisfait par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l'organisme ayant recours au droit de communication informe la personne visée par une décision de suppression de prestation ou de mise en recouvrement de sommes, en lui indiquant la teneur et l'origine des informations sur lesquelles la décision se fonde. Il demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre, donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Annie Vidal (EPR) répond sur la fuite de données évoquée : elle indique qu'une fuite de données de santé a bien eu lieu à la fin de 2025, mais qu'elle a été stoppée par la société informatique concernée et qu'aucune donnée de santé n'a été utilisée. Elle ne se prononce pas directement sur le fond de l'amendement. - Aucun autre argument de fond contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Le scrutin a finalement rejeté l'amendement (23 pour, 83 contre).

Le vote de chaque groupe