Article 10 : suppression demandée par amendements identiques dans le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales Hmm, ce titre compte 18 mots environ, il faut 10 à 15 mots. Voici une version corrigée : Suppression de l'article 10 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 24 pour, 73 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) estime que l'article 10, qui étend le droit de communication auprès de tiers aux directeurs des caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales, contribue à une « surveillance de masse » visant les personnes précaires, et qu'il favorisera les fuites de données. - Il cite une fuite de données de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les traitements algorithmiques ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, et reproche au gouvernement de ne pas avoir répondu à ses questions sur ces sujets. - Il met en doute la capacité du gouvernement à expliquer comment les données des citoyens seront protégées et à chiffrer le rendement attendu du projet de loi. - Mme Karine Lebon (GDR) soutient l'amendement n° 436 : le droit de communication permet d'obtenir des informations sans intervention d'un juge, sans procédure contradictoire ni contrôle externe, ce qui n'est pas anodin pour la vie privée. - Elle rappelle que la Défenseure des droits a souligné le manque d'encadrement de cette mesure, compte tenu de la sensibilité des informations concernées. - Elle pose aussi la question de la mission prioritaire des agents des caisses : contrôle ou accompagnement des assurés. - L'amendement n° 981 de Mme Sophie Taillé-Polian est simplement défendu, sans argumentation développée dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur de la commission des affaires sociales, rappelle que le droit de communication est un mécanisme classique, validé par le Conseil constitutionnel, dont l'objectif est d'obtenir des informations ciblées pour les seuls contrôles. - Il indique que la Cnil, auditionnée, n'a pas formulé d'alerte sur l'article 10. - Il estime que le risque de collecte excessive est écarté, les demandes devant être proportionnées aux besoins des agents. - Il conteste l'affirmation selon laquelle ce droit serait réservé à la police, aux douanes ou au fisc, en citant l'exemple des agents des Urssaf. - Il présente l'objectif de l'article comme l'amélioration de la cohérence globale, et émet un avis défavorable sur les trois amendements. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre du travail et des solidarités) juge l'extension « proportionnée et ciblée » des pouvoirs d'investigation, pour un contrôle du « juste droit ». - Il reconnaît la nécessité d'encadrer un pouvoir pouvant porter atteinte à la vie privée et annonce que le gouvernement ne autorisera que des agents spécialement désignés par les directeurs, afin d'assurer une meilleure traçabilité, et que les directeurs veilleront à une mobilisation prudente du droit. - Il est défavorable aux amendements de suppression. - Le groupe Ensemble pour la République n'a pas exprimé d'argument développé dans cet extrait, si ce n'est sa demande de scrutin public sur l'article 10 et des murmures signalés lors de l'intervention de M. Boyard.

Le vote de chaque groupe