Amendement de M. Dufau à l'article 9 duodecies sur la lutte contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 35 pour, 20 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Peio Dufau (SOC), auteur de l'amendement, soutient que la transmission aux collectivités de l'adresse électronique des propriétaires de logements vacants permettrait de mieux communiquer avec les administrés et de lutter contre la fraude à la résidence principale, en particulier là où un courrier postal ne parviendrait pas à un faux résident. - Il estime que la transmission de cette adresse ne pose pas de difficulté majeure, car les particuliers la communiquent déjà régulièrement lors de la souscription d'abonnements, et que des dispositions similaires ont déjà été adoptées pour d'autres articles du projet de loi. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), par son sous-amendement n° 1133, propose une correction rédactionnelle à l'alinéa 3 pour ajouter l'adresse électronique à l'adresse postale. Elle souligne que la fraude à la résidence secondaire traîne depuis plusieurs années et qu'il s'agirait simplement de modifier un logiciel permettant aux contribuables de déclarer plusieurs résidences principales. - M. René Pilato (LFI-NFP) intervient en soutien en approuvant les arguments de M. Dufau. - Le ministre M. David Amiel indique que « un correctif technique est nécessaire et sera réalisé », reconnaissant la pertinence de Mme Feld, et que la lutte contre la fraude à la résidence principale est un enjeu fort, notamment au Pays basque, sans toutefois se prononcer favorablement sur l'amendement lui-même. Il demande leur retrait sous peine d'avis défavorable.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement. Il juge la transmission aux collectivités d'informations sur la nature des logements (résidence principale, secondaire ou vacante) utile, mais estime que la transmission de l'ensemble des adresses électroniques des propriétaires de locaux vacants serait une mesure massive. - Il avance un risque de non-conformité au RGPD, un transfert de données « sans contrôle ni conditions préalables » étant selon lui susceptible de contrevenir à ce règlement. - Il invoque le principe de minimisation des données prévu par le RGPD, en rappelant que le dispositif vise à éviter la dispersion d'informations personnelles vers des dizaines de milliers de nouveaux acteurs, avec un risque accru de fuites de données. - Le ministre M. David Amiel, s'il reconnaît l'intérêt de la lutte contre la fraude, renvoie aux critères de confidentialité exigés par le RGPD, mentionnés selon lui par le rapporteur pour avis, pour justifier qu'il faut mieux répondre à la fraude tout en les respectant. Il annonce par ailleurs une convention avec le Pays basque et une extension possible à d'autres collectivités, sans toutefois développer d'argument spécifique contre l'adresse électronique.

Le vote de chaque groupe