l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 49 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

L'extrait ne contient aucun argument en faveur de l'article 9 undecies. Il indique seulement que l'article a été mis aux voix après amendement, avec 49 votants, 49 suffrages exprimés, 49 voix pour et 0 contre.

Pourquoi voter contre

L'extrait ne contient aucun argument contre l'article 9 undecies. Aucune intervention de député ou de groupe politique n'y figure, et aucune voix contre n'est enregistrée lors du scrutin.

Le vote de chaque groupe