l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 26 pour, 47 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis, défend la suppression de l'article 9 decies. Il rapporte que la DGFIP estime que ce droit de communication n'apporterait aucun intérêt, car l'administration dispose déjà des informations nécessaires pour apprécier une éventuelle disproportion entre l'évaluation et le prix de marché des biens (œuvres d'art, immeubles). - Selon lui, les risques de fraude en matière de succession tiennent davantage à des dissimulations qu'à de fausses estimations, de sorte que la transmission des consultations des notaires n'aurait aucun effet. - Il estime que les agents de la DGFIP, qui ont participé à l'élaboration du projet de loi, connaissent le terrain et qu'il faut les croire sur ce point. - Il souligne que, selon les notaires auditionnés, la fraude se situe plutôt du côté de certains montages ; il annonce un amendement distinct sur les sociétés civiles à prépondérance immobilière. - Il avance un second argument : en fragilisant les « capteurs notariaux » (plus de 4 000 déclarations de soupçon par an adressées à Tracfin par les notaires, soit environ 30 % des déclarations du secteur non financier), l'article pourrait affaiblir la lutte contre le blanchiment et la fraude. - M. David Amiel (ministre) émet un avis favorable à l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'exprime explicitement contre l'amendement en tant que tel lors de l'extrait, mais plusieurs arguments implicites ou généraux vont dans le sens du maintien de l'article. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient que l'article va dans le bon sens : il lève le secret professionnel et le secret des affaires, qu'elle juge favorables à l'évasion fiscale, et permet de lutter contre les sous-évaluations artificielles de patrimoine destinées à réduire les droits de succession. - Mme Feld conteste l'idée que l'article serait inutile : elle indique que les échanges avec la DGFIP ne correspondent pas toujours à ceux recueillis auprès des services ou des syndicats, et demande en quoi l'article pourrait être gênant pour les capteurs notariaux. - Mme Christine Arrighi (ECOS) intervient à plusieurs reprises pour contester le rapporteur : elle affirme que mettre en cause les notaires n'est « pas le cas » et que l'argument ne retire rien à l'intérêt de l'article. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) critique l'absence de chiffrage et de justification du projet de loi en général, sans toutefois prendre position spécifiquement sur l'article 9 decies. - Le rapporteur indique que les notaires transmettent déjà leurs expertises à l'administration sur demande et qu'une rectification est automatique en cas d'écart, argument qui réfute l'utilité de l'article (cet argument relève de la position du rapporteur, pour la suppression). Résultat du scrutin : amendement rejeté (26 pour, 47 contre, 73 votants).

Le vote de chaque groupe