Amendement de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 32 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Baumel (SOC) soutient l'amendement n° 93, qui vise à rendre obligatoire la transmission à l'administration fiscale des informations relatives aux prix de transfert, au lieu de simples documents « mis à disposition ». Il estime que le projet de loi est une occasion manquée et affirme que la lutte contre la fraude fiscale sert, selon lui, de prétexte à un texte qui cible surtout les plus pauvres et les plus précaires. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), qui soutient l'amendement identique n° 649, estime que le dispositif actuel, fondé sur la « mise à disposition », rend les contrôles fiscaux difficiles. Selon elle, une transmission active et annuelle permettrait à l'administration d'analyser les données, éventuellement avec des outils de détection automatique d'anomalies, et de comparer les pratiques des entreprises d'un même secteur. - Elle affirme que les informations sont déjà détenues par les entreprises, de sorte que leur transmission serait, selon elle, instantanée pour elles. - Elle soutient que le manque de données disponibles est le principal frein à la lutte contre l'évasion fiscale, et que l'amendement permettrait d'y remédier. - Elle répond à l'argument sur l'amende : selon elle, celle-ci n'aurait plus lieu d'être, car l'entreprise ayant déjà transmis les informations chaque année, elle ne pourrait plus refuser de répondre à une demande de l'administration. - Elle conteste l'argument du « pinaillage » et du risque de submersion de l'administration, en répondant que les contrôleurs ne savent pas toujours où se trouve l'évasion fiscale.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission des finances, indique que les amendements ont été retirés au Sénat par le groupe socialiste et rejetés par la commission des finances de l'Assemblée. - Il cite la DGFIP, selon laquelle les amendements auraient des « effets de bord très indésirables, sans gain réel ». - Il rappelle qu'aujourd'hui, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 15 millions d'euros doivent tenir la documentation sur leurs prix de transfert à disposition de l'administration, qui y a donc accès dès qu'elle en a besoin. - Il souligne que les amendements tendraient à supprimer les amendes prévues en cas de non-réponse à une demande d'informations. - M. David Amiel, ministre, se déclare simplement d'accord avec l'avis défavorable (« même avis »), sans développer d'argument propre. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) estime que ces amendements relèvent du « pinaillage ». Il considère que la loi est « très bien faite » et qu'il ne faut pas la modifier. Il affirme que les entreprises doivent déjà transmettre les données demandées lorsque le fisc a un doute, et que les contrôleurs savent où enquêter. - Il craint que la transmission systématique n'inonde l'administration d'informations peu utiles et ne submerge les contrôleurs. - Lors de l'échange avec Mme Feld, M. Sitzenstuhl affirme que « ils savent où regarder », en réponse à l'argument selon lequel les contrôleurs ne disposent pas de toutes les informations nécessaires.

Le vote de chaque groupe