Amendement de Mme Feld sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 25 pour, 43 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose d'abaisser à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil de l'obligation de reporting pays par pays, contre 750 millions actuellement. - Selon elle, le seuil actuel prive l'administration fiscale d'informations sur de nombreuses entreprises de taille intermédiaire (ETI) opérant dans plusieurs pays, qui peuvent aussi recourir à l'évasion fiscale. - Elle estime qu'un seuil à 250 millions permettrait de couvrir environ 90 % des profits présentant un risque de transfert artificiel et d'aligner la France sur les meilleures pratiques européennes. - Elle avance que la mesure faciliterait la collecte, l'archivage et la centralisation des données, pour mieux identifier les pratiques d'optimisation fiscale agressives et guider le législateur. - M. René Pilato (LFI-NFP) soutient l'amendement en le qualifiant d'« excellent ». - M. Louis Boyard (LFI-NFP) défend l'idée qu'il est possible de s'écarter du seuil européen, en affirmant que la France est « maîtresse et souveraine » et qu'elle peut « jouer un peu sur un rapport de force ». Il dénonce un « deux poids, deux mesures » : selon lui, le gouvernement accepte des écarts par rapport à la Constitution mais refuse toute marge au regard du droit européen. - Il estime que le seuil de 750 millions favorise les grandes entreprises au détriment des ETI, et y voit une forme de « mépris de classe ».

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur, est défavorable à l'amendement. Il rappelle que l'article visé transpose la directive européenne dite DAC 4 sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, et le standard minimum de l'action 13 du projet BEPS de l'OCDE (reporting pays par pays). - Il affirme que la directive retient le seuil de 750 millions d'euros et exclut explicitement de l'obligation les groupes en dessous de ce seuil. Selon lui, l'amendement serait donc contraire au droit européen, et l'on ne voit pas pourquoi il ne s'appliquerait qu'aux entreprises françaises. - Il justifie le seuil par les négociations internationales menées au sein du G20 et de l'OCDE, et par le fait qu'il concentre le dispositif sur les multinationales capables de fournir les données requises, là où les enjeux de recouvrement sont les plus importants. - M. David Amiel (ministre) indique simplement rejoindre l'avis du rapporteur (« Même avis »), sans argument supplémentaire dans l'extrait. - Le scrutin public a donné 25 voix pour et 43 contre : l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe