l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 19 pour, 21 contre, 23 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Baumel (SOC) présente l'amendement n° 107, déposé par Mme Pirès Beaune : créer un registre obligatoire des œuvres d'art, objets de collection et antiquités dont la valeur excède 50 000 euros, afin de lutter contre certaines formes de fraude fiscale. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient que ce registre permettrait à l'administration d'obtenir une meilleure information sur le patrimoine des personnes et d'appliquer une taxation plus proche de la réalité. - Mme Feld défend le sous-amendement n° 1127 qui abaisse le seuil à 18 600 euros, qu'elle présente comme symbolique, et souligne le besoin de renforcer les moyens de la DGFIP. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) défend le sous-amendement n° 1128 qui fixe le seuil à 30 000 euros. Il estime que les œuvres d'art permettent souvent de cacher de l'argent et que la mesure ne prévoit pas de sanction, seulement un registre pour faciliter les contrôles. - M. Boyard juge que le refus de ce registre est difficile à comprendre, alors que la fraude via les œuvres d'art porterait sur des montants bien supérieurs à ceux de certaines fraudes sociales ciblées par le projet de loi.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, s'oppose à l'amendement et aux deux sous-amendements. Il juge que : - le dispositif reposerait sur les détenteurs eux-mêmes pour évaluer la valeur de leurs œuvres, alors qu'ils ne sont pas forcément experts et peuvent avoir hérité des objets ; - la cote d'une œuvre évolue dans le temps, ce qui rend l'évaluation déclarative peu réaliste ; - le prix est connu au moment de la vente, et les professionnels tiennent déjà un livre de police des transactions de plus de 10 000 euros pour lutter contre le blanchiment ; - un nouveau fichier serait redondant, mal coordonné et trop large pour être efficace ; - l'amendement vise aussi les métaux précieux et les bijoux, déjà soumis à des obligations de déclaration, et son bon fonctionnement exigerait une articulation avec les informations de l'administration fiscale. - M. David Amiel (ministre) donne le même avis défavorable « pour les mêmes raisons ». Il met en avant les 3 milliards d'euros de recouvrements supplémentaires obtenus ces dernières années et estime que les outils proposés renforceraient l'arsenal de lutte contre la fraude, sans dire précisément en quoi le registre serait inefficace. - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) s'oppose à la mesure en estimant qu'il faut cesser de créer des registres en tous genres et qu'il faut laisser à chacun la liberté de posséder des œuvres d'art. Elle conteste aussi les propos de M. Boyard sur les conflits d'intérêts, qu'elle juge stigmatisants. Son argumentation porte surtout sur la critique de la proposition et du lien fait avec le seuil de pauvreté, sans détailler davantage d'arguments techniques.

Le vote de chaque groupe