Amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 20 pour, 53 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) juge injuste l'écart entre les pénalités applicables aux autoentrepreneurs et celles applicables aux plateformes : selon lui, une amende de 3 250 euros représente 520 % du revenu moyen d'un autoentrepreneur (625 euros), alors que l'amende maximale pour une plateforme comme Uber (15 000 euros) est dérisoire au regard de son chiffre d'affaires. - Il demande de ramener l'amende des autoentrepreneurs à 75 euros et de fixer celle des plateformes entre 50 000 et 750 000 euros, afin de « rééquilibrer les pénalités ». - Il présente ces amendements comme un texte de consensus, pouvant répondre à la demande d'un texte « équilibré » et d'une répression ferme de la fraude. - Il estime qu'une amende de 3 250 euros pour une personne vivant avec 625 euros par mois est disproportionnée et peut entraîner une forme de « mort sociale ». - Il reproche aux plateformes de ne pas payer leurs impôts en France.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que les amendements proposent des variantes de plafonds sans véritable consensus, qualifiant la « coconstruction » de consensus interne à LFI. - Il soutient que la révision des plafonds de pénalités adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 45) vient d'être votée, qu'elle est « équilibrée » et qu'y revenir nuirait à la lisibilité et à la prévisibilité du droit pour les acteurs concernés. - Le ministre du travail, M. Jean-Pierre Farandou, émet également un avis défavorable. Il explique que l'obligation de transmission des données d'identification est nécessaire pour le précompte à partir du 1er janvier 2027 et que les manquements doivent être sanctionnés. - Il affirme que la proportionnalité est déjà satisfaite : la pénalité des plateformes serait multipliée par le nombre d'utilisateurs indépendants concernés, pouvant donner un plafond bien supérieur à 15 000 euros, tandis que la pénalité des microentrepreneurs ne s'applique qu'une fois (sauf récidive dans les six mois) et doit donc être suffisamment dissuasive. - Mme la présidente de séance et le scrutin sur l'amendement n° 307 : 20 voix pour, 53 contre (l'amendement n'est pas adopté). - M. Emeric Salmon (RN) intervient à deux reprises, en soulignant que les amendes concernent des personnes ayant fraudé et en invoquant la présomption d'innocence, sans prendre de position détaillée sur le fond des montants.

Le vote de chaque groupe