Amendement sur les contrôles fiscaux et sociaux après l'article 7 du projet de loi contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 27 pour, 35 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Théo Bernhardt (RN), auteur de l'amendement, défend la prescription électronique hospitalière : elle réduirait les risques de falsification des ordonnances papier. - Selon lui, elle automatiserait le transfert des pièces justificatives vers l'assurance maladie et limiterait les erreurs de facturation liées à la perte ou à l'illisibilité des documents papier. - Elle permettrait aussi de constituer un historique pour repérer les comportements de consommation atypiques et le « nomadisme pharmaceutique ». - Il chiffre le préjudice pour l'assurance maladie à plusieurs dizaines de millions d'euros par an, et le coût sanitaire du détournement de médicaments vers les trafics entre 3,5 et 6 milliards d'euros. - M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, partage l'objectif : la commission d'enquête de 2020 proposait déjà de généraliser la prescription électronique, et il cite l'Espagne, qui l'a instaurée en 2017 et aurait économisé près de 300 millions d'euros la première année. - M. Hetzel estime que l'objectif est pertinent et que « de véritables économies sont donc possibles ».

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR) juge que la mesure relève du domaine réglementaire et non de la loi. - Il soutient que c'est un projet numérique dont l'écosystème ne sera pas prêt partout au même rythme, et qu'inscrire l'obligation dans la loi ferait peser un risque opérationnel sur l'accès aux soins. - Il demande donc le retrait de l'amendement et annonce, à défaut, un avis défavorable, tout en partageant les objectifs. - Mme Stéphanie Rist (ministre) estime que l'obligation de prescription électronique figure déjà à l'article L. 4071-1 du code de la santé publique pour l'ensemble des prescriptions, et qu'il ne serait donc pas logique de la réintroduire. - Elle indique que le dispositif est en cours de déploiement dans tous les établissements, et émet un avis défavorable car « votre demande est satisfaite ». - L'extrait ne contient pas d'autres arguments exprimés contre l'amendement. Le résultat du scrutin (27 pour, 35 contre) est mentionné, mais aucune explication de vote n'est rapportée.

Le vote de chaque groupe