l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 18 pour, 51 contre, 4 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, estime que l'article 6 augmentera la charge de travail des agents des MDPH, ce qui allongera les délais de traitement des dossiers des personnes en situation de handicap. - Il demande au gouvernement de chiffrer ce que rapporte l'article 6 et juge que le gain annoncé (16 millions d'euros, cité par lui) ne justifie pas, à ses yeux, un allongement de trois à quatre mois des délais de traitement. - Il estime que l'article 6 ajoute des missions aux MDPH alors que celles-ci sont déjà débordées, et que la réponse devrait être des moyens humains supplémentaires plutôt que de nouvelles tâches. - Il dit qu'il faut « mettre des chiffres et des vies » sur ce qui est voté et invite les députés à voter contre l'article 6. - M. Maurel (GDR) soutient implicitement une partie de cette critique : il conteste l'idée qu'un simple échange de données n'entraîne pas de travail supplémentaire, et rappelle la charge administrative des MDPH et le nombre de dossiers en attente. - Mme Arrighi (ECOS) interroge la ministre sur l'usage concret des données échangées (agents ou algorithme) et s'inquiète d'un travail supplémentaire confié aux agents, notamment dans les MDPH.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur pour la commission, est défavorable à l'amendement. Il explique que l'alinéa 3, visé par l'amendement, sécurise la liste des destinataires des informations judiciaires en fraude sociale en couvrant explicitement les MDPH et les services d'aide à la personne ; le supprimer, selon lui, réintroduirait une ambiguïté et affaiblirait la coopération entre acteurs. - Il affirme qu'il n'y a pas de stigmatisation, que l'outil est ciblé et facultatif, réservé aux cas de fraude manifeste, et que l'autorité judiciaire aurait seulement la faculté de transmettre des indices. - Il défend la cohérence de l'architecture antifraude : il serait paradoxal que l'autorité judiciaire ayant connaissance d'une infraction ne puisse pas la transmettre au département, qui définirait ensuite les suites à donner. - La ministre, Mme Stéphanie Rist, donne le même avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Emeric Salmon (RN) indique ne pas disposer des éléments permettant de chiffrer le coût ou le gain du dispositif, et soutient que l'objectif de l'ensemble du projet de loi est de supprimer la fraude, ce qui rendrait les amendes sans recettes ; il défend donc des dispositions pour limiter la fraude au maximum. - Mme Annie Vidal (EPR) soutient que le partage d'informations entre MDPH et département améliore la fluidité du traitement des dossiers, et que la lutte contre la fraude n'est pas seulement financière : elle cite la fraude aux cartes de stationnement pour handicapés, qui prive les personnes légitimes de places. Note : l'extrait ne contient pas de réponse développée de la ministre sur le chiffrage ni sur l'impact en charge de travail des MDPH, que les opposants à l'amendement ont pourtant soulevés ; le résultat du scrutin (18 pour, 51 contre) est indiqué à la fin de l'extrait mais n'est pas un argument.

Le vote de chaque groupe