Amendements de suppression de l'article 4 ter du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 13 pour, 41 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient l'amendement : elle estime que l'article 4 ter va accroître le contentieux prud'homal, dont les délais sont déjà très longs (15,6 mois en première instance selon la Cour des comptes, 2019). - Elle affirme que la suppression de l'article est nécessaire pour ne pas engorger les tribunaux, et dénonce un risque de déni de justice. - Elle considère que certaines personnes recourent à de faux arrêts de travail en raison de conditions de travail pénibles, et juge que le projet de loi traite davantage les fraudeurs aux prestations sociales que la fraude fiscale. - M. Emmanuel Maurel (GDR) soutient l'amendement n° 428 : il s'oppose au caractère automatique de la mesure, estime que les employeurs de petites entreprises peuvent aujourd'hui décider de ne pas sanctionner un ancien salarié, et craint une multiplication des contentieux. - M. Maurel souligne aussi un problème de transmission de données personnelles et de santé à l'employeur. - M. Louis Boyard (LFI-NFP), lors de son intervention sur l'article, critique plus largement les mesures de sanction contre les fraudes sociales, qu'il présente comme pénalisant les plus précaires. - Mme Sophie Taillé-Polian (amendement n° 991) : son amendement est seulement défendu, sans argument développé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il affirme qu'il n'y aura pas de transmission de données de santé. - Il explique que l'article répond à une asymétrie : si l'assurance maladie peut suspendre les indemnités journalières après une fraude avérée, l'employeur reste tenu de verser le complément de salaire, ce qui est jugé injuste. L'article permettrait donc à l'employeur de ne pas verser ce complément aux salariés en situation de fraude. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) émet un avis défavorable : il qualifie la fraude aux arrêts de travail de grave entorse à la solidarité, qui coûte à la sécurité sociale et aux entreprises et reporte la charge de travail sur les salariés présents. - Il indique que l'assurance maladie a détecté et stoppé 42 millions d'euros de fraudes liées aux arrêts de travail en 2024, soit 2,4 fois plus qu'en 2023, dont 30 millions de faux arrêts, et que 60 % de ces faux arrêts ont été stoppés avant le versement des indemnités. - Il présente l'article comme un moyen de rendre la lutte plus efficace, en facilitant l'information de l'employeur et en permettant la suspension du complément sans formalité préalable. - M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) répond à Mme Feld en affirmant que nier les fraudes revient à défendre les tricheurs, qui laissent le travail à leurs collègues. - M. Didier Le Gac (EPR) conteste les propos de Mme Feld en lui répondant « C'est faux ! ».

Le vote de chaque groupe