l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 27 pour, 24 contre, 4 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut renforcer le caractère dissuasif des sanctions contre les fraudes aux prestations sociales, car le cadre actuel ne permettrait pas de lutter efficacement contre les infractions répétées. - Il fait valoir que détourner des prestations revient à en priver ceux qui en ont réellement besoin. - Le dispositif proposé prévoit des pénalités progressives : une amende plancher égale au triple des sommes indûment perçues dès le départ, cinq fois le montant en cas de première récidive, puis à partir de la troisième infraction des suspensions de droits sociaux pour les particuliers et des fermetures administratives renforcées pour les entreprises. - Il présente ce dispositif comme une protection plus efficace des finances publiques et un signal de « tolérance zéro » face à cette fraude. - Le scrutin a donné 27 voix pour, 24 contre (sur 51 suffrages exprimés), et l'amendement a été adopté.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair n'est exprimé contre l'amendement dans cet extrait. Les interventions des oppositions se limitent à des exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP, sans motivation rapportée. - Mme la présidente de séance et le gouvernement ne donnent pas de raisons de fond à leur opposition. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable en invoquant une préférence pour s'en tenir aux dispositions introduites lors de l'examen en commission. Il s'agit d'un argument de procédure, non d'un argument sur le fond du dispositif. - Mme Stéphanie Rist (ministre) indique simplement « Même avis », sans développer de motif.

Le vote de chaque groupe