Amendement n° 899 à l'article 4 bis du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 28 pour, 32 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR), auteure de l'amendement, estime que l'automaticité de la pénalité prive le directeur de la caisse de tout pouvoir d'appréciation, ce qui risque de méconnaître le principe d'individualisation des peines. - Elle juge qu'un montant minimal d'environ 400 euros peut être disproportionné pour des allocataires modestes, difficilement recouvrable, et susceptible de décourager la constatation des fraudes les moins graves. - Elle propose de conserver le durcissement des sanctions en cas de récidive, tout en supprimant le caractère automatique et le relèvement du seuil, afin que les sanctions soient « efficaces, proportionnées et juridiquement solides ». - M. Emmanuel Maurel (GDR) soutient l'amendement n° 388 et reprend l'argument d'une atteinte au principe d'individualisation des peines, ainsi que celui de montants minimaux trop importants pour des personnes très modestes. - La ministre Stéphanie Rist (gouvernement) émet un avis favorable à l'amendement de Mme Vidal, qu'elle juge plus équilibré, et souligne que le relèvement du montant minimal deviendrait lourd pour nos concitoyens.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il se dit favorable au maintien des dispositions retenues à cette étape du texte. - La ministre Stéphanie Rist demande le retrait des amendements identiques nos 43 et 388, qui ne suppriment que l'automaticité, et, à défaut, émet un avis défavorable sur ceux-ci. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) ne se prononce pas directement sur l'amendement n° 899 mais critique le texte dans son ensemble. Il demande au rapporteur pourquoi les fraudes sociales seraient sanctionnées automatiquement alors que les fraudes fiscales font l'objet de règlements d'ensemble. - Il estime que la règle d'automaticité serait difficile à connaître pour les citoyens et les députés, et rappelle que le législateur avait jugé nécessaire que l'organisme puisse apprécier les situations individuelles. - Il affirme que le durcissement des sanctions n'a pas d'effet démontré sur la fraude, en s'appuyant sur des études, et juge le texte déconnecté du réel. Il aurait préféré supprimer l'intégralité de l'article 4 bis.

Le vote de chaque groupe