Titre de l'amendement : l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 relatif au projet de loi. Hmm, voici une version correcte, entre 10 et 15 mots : Amendement sur l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 24 pour, 16 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Ray (DR), qui défend l'amendement, rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 oblige les caisses à informer l'employeur lorsqu'elles constatent une fraude à l'arrêt de travail, et juge cette disposition positive, tout en estimant qu'il faudrait améliorer la transmission d'informations entre employeurs et caisses primaires. - L'amendement étend ce dispositif aux organismes d'assurance complémentaire lorsque le salarié perçoit des compléments à ses indemnités journalières. - Objectif affiché : instaurer une coordination renforcée entre la caisse primaire, l'employeur et l'organisme assureur, afin de suspendre les versements d'indemnités qui ne seraient pas dues. - Argument de bonne gestion : mieux utiliser l'argent public et les cotisations sociales versées par les salariés. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable : l'amendement vise à mieux faire circuler l'information entre la caisse primaire, l'employeur et l'organisme assureur. - Mme Stéphanie Rist, ministre, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans prendre position explicitement.

Pourquoi voter contre

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) soutient que la transmission d'informations à la mutuelle ferait peser une double sanction (par l'employeur, puis par l'organisme complémentaire) sur une même infraction, principe qu'elle juge contraire au droit français. - Elle s'interroge sur les foyers fiscaux : les droits étant souvent partagés au sein d'un foyer, elle demande comment identifier la personne fautive dans un couple et ce qu'il adviendrait des enfants, bénéficiaires de la complémentaire, et de leurs employeurs éventuels. - Elle craint l'introduction de sanctions collectives, également non admises en droit français, et dénonce le fait que « toute la famille » serait concernée. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) a demandé une suspension de séance, à la suite d'une remarque de la ministre sur l'examen du texte, sans que son rappel au règlement porte directement sur le fond de l'amendement. - Le groupe LFI-NFP, dans son ensemble, souhaitait, selon Mme Amiot, supprimer l'alinéa 10 auquel l'amendement se rattache ; l'extrait ne détaille pas d'autres arguments de ce groupe.

Le vote de chaque groupe