l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 19 pour, 32 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Céline Hervieu (SOC), au nom de Mme Sandrine Runel et du groupe Socialistes et apparentés, estime que l'employeur n'a pas à connaître ces informations : elles pourraient fragiliser la relation hiérarchique avec le salarié. - Elle considère que cette obligation de transmission crée un soupçon a priori envers les salariés. - Elle juge qu'une fraude déjà sanctionnée financièrement et pénalement pourrait subir en plus des sanctions disciplinaires internes à l'entreprise, ce qu'elle qualifie de « double peine », jugée excessive. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient la même position. Elle estime que le problème principal est le présentéisme (aller travailler malade), qui aggrave les problèmes de santé et coûte cher à la collectivité, selon des études citées de Malakoff Humanis et de la Dares. Selon elle, accabler de soupçons les salariés en arrêt maladie renforce cette pratique. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) dénonce une « justice de classe » : la fraude aux arrêts maladie (40 à 50 millions d'euros par an) serait dérisoire comparée à la fraude fiscale. Selon lui, la disposition permettrait à l'employeur de sanctionner, voire licencier, le salarié, alors que les employeurs fraudeurs ne seraient pas signalés aux salariés.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que l'obligation ne vaut qu'en cas de fraude avérée et que la transmission est strictement limitée aux éléments nécessaires pour caractériser la fraude. - Il estime que supprimer cette disposition entraverait la lutte contre la fraude et créerait une asymétrie d'information préjudiciable aux employeurs. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet également un avis défavorable. Elle explique que la caisse primaire d'assurance maladie informe l'employeur qui verse tout ou partie du complément de salaire, car celui-ci a besoin de cette information pour cesser ces versements. - Mme Rist affirme que la fraude à l'argent de la protection sociale doit être combattue quel qu'en soit le montant, et qu'aucune fraude, petite ou grande, n'est acceptable. - Elle reproche au groupe LFI-NFP de ralentir l'examen du texte et rappelle que ce groupe a refusé d'achever l'examen du projet avant la suspension des travaux de mars. - Au moment du vote, les amendements identiques n° 40 et 364 ont été rejetés : 19 voix pour, 32 contre (sur 51 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe