l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 23 pour, 27 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 1012. Il se limite à l'annonce de la mise aux voix et au résultat du scrutin.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 1012. Il se limite à l'annonce de la mise aux voix et au résultat du scrutin.

Le vote de chaque groupe