le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 21 pour, 27 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) estime que le texte étend massivement l'accès à des données sociales sensibles sans garde-fous suffisants, ce qui renforce le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du RSA. - Elle soutient que la fraude détectée au RSA est faible (moins de 0,3 % du budget selon la Cnaf en 2021) et que plus de 90 % des indus proviennent d'erreurs. - Elle demande un encadrement strict et une transparence de l'usage des algorithmes et de l'IA par les organismes chargés d'un service public. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient le sous-amendement, qui prévoit une publication annuelle indiquant comment les données sont utilisées par les traitements automatisés. - Il dénonce le coût et l'efficacité incertains du texte : selon lui, personne ne peut dire ce qu'il rapportera à l'État, et la fraude visée ne représente qu'une faible part du budget. - Il craint une fuite massive de données liée au transfert de données entre services et à leur traitement par l'intelligence artificielle. - Il pointe des contrôles sociaux jugés abusifs (cas de harcèlement évoqués dans le Finistère) et critique l'écart perçu entre la lutte contre la fraude sociale et la lutte contre la fraude fiscale.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, émet un avis défavorable sur le sous-amendement, qui concerne la publication annuelle sur les traitements automatisés. - Il estime qu'il faut pouvoir utiliser des signaux faibles obtenus par le croisement de données pour renforcer la détection de la fraude, et qu'il serait problématique de s'en priver. - Il affirme que la fraude organisée progresse et constitue un problème crucial, en particulier celle en bande organisée, qu'il estime à au moins 5 à 10 % des 13 milliards d'euros de fraude sociale (estimation de 2020). - Il reproche aux oppositions de négliger ce type de fraude et une argumentation qu'il juge « à géométrie variable ». - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable : les contrôles sont indispensables pour appliquer le droit et détecter les indus, pour un montant de 1,3 milliard d'euros en 2025. - Elle soutient que les traitements automatisés permettent de détecter plus vite et mieux, et précise que la Cnaf a adopté une approche « éthique dès la conception », une charte, un comité d'éthique et publié le code source de son algorithme, ce qui répond selon elle à l'exigence de transparence. - M. Jocelyn Dessigny (RN) demande la confirmation que les données seront sécurisées, en référence à des fuites passées dans d'autres fichiers de l'État ; la ministre avait déjà indiqué avant la suspension que les données seraient sécurisées, sans que la réponse ne soit détaillée dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe