Le titre doit porter sur un amendement, pas sur le texte entier, et ne pas indiquer l'issue du vote. Titre proposé : Amendement sur le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté (14 mots)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 14 pour, 30 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, qui comporte un article unique, modifie le code de procédure pénale. Il étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des juridictions judiciaires où des personnes privées de liberté sont maintenues dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Le texte fourni ne comprend pas d'exposé des motifs, de sorte que cet objectif est déduit de son contenu et de l'intitulé de la loi qu'il mentionne. **Principaux points** - **Extension du champ de l'article 719.** Cet article est complété pour viser, outre les lieux déjà mentionnés, les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, en attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. - **Coordination au second alinéa.** Les mêmes locaux sont ajoutés à la disposition relative à la visite, et une formulation de renvoi est remplacée par « même premier alinéa ». - **Mise à jour d'une référence.** Au premier alinéa de l'article 804, la référence à la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, relative à la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, est remplacée par une référence à une loi « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Le numéro de cette loi n'est pas indiqué dans le texte fourni. Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 19 février 2026 et porte la signature de Gérard Larcher, président du Sénat.

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP), auteure de l'amendement, veut garantir l'effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. - Elle estime nécessaire de pouvoir utiliser des appareils techniques pendant ces visites : photographier la cellule, mesurer sa température et son taux d'humidité. - Elle précise que ces relevés ne seraient faits qu'avec le consentement des personnes détenues et qu'il ne s'agirait pas de voyeurisme. - À partir de sa propre expérience à la prison de La Talaudière, elle affirme avoir constaté des conditions de détention très dégradées et explique que ses photographies et son rapport ont permis de saisir le juge administratif, puis le Conseil d'État, qui a ordonné des améliorations. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) indique qu'on l'a empêché de prendre des photos à Vendin et demande ce qu'il faut faire lorsque l'administration l'interdit. - Mme Taurinya critique le fait que le gouvernement et la commission aient répondu par un simple avis défavorable, qu'elle juge insuffisant face aux conditions de détention qu'elle décrit.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement ou exprime un avis défavorable, en renvoyant aux raisons déjà données par M. Amirshahi sur l'amendement n° 2, car l'amendement n° 4 contiendrait les mêmes éléments. - M. Laurent Panifous, ministre délégué, indique simplement partager cet avis (« Même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait. - M. Pouria Amirshahi (ECOS), rapporteur, n'est pas opposé au souhait exprimé, mais estime que l'amendement est satisfait : l'expérience personnelle de Mme Taurinya montrerait que les parlementaires peuvent déjà documenter la réalité des faits avec du matériel. - Il recommande aux parlementaires de se munir au mieux de matériel pour leurs visites, mais juge que, pour aboutir à une proposition de loi satisfaisante, il n'est pas certain qu'il faille entrer dans le niveau de détail proposé. - Il présente cet argument comme relevant d'une considération « presque tactique ». - M. Emeric Salmon (RN) fait une interruption en affirmant : « C'est d'abord leur faute à elles ! », sans que cette remarque soit développée dans l'extrait. - Le scrutin donne 14 voix pour, 30 contre, et l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe