l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 15 pour, 33 contre, 4 abstentions.

Texte : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Pourquoi voter pour

- M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que les visites parlementaires donnent une « photographie instantanée » insuffisante : elles ne permettent pas de bien évaluer le fonctionnement des établissements sans documents complémentaires. - Il demande la transmission de plusieurs documents administratifs : rapport d'activité de l'établissement, rapports anonymisés des unités médicales, procès-verbaux des conseils d'évaluation, rapports de fouilles et rapports de sécurité du Sdis (service départemental d'incendie et de secours). - Il souligne que ces documents permettraient une vision sur le long terme ou des données annualisées. - Il dénonce le fait que de nombreuses demandes de ce type restent sans suite : les envoyés promis par courriel n'arrivent jamais. - Il affirme que si la société n'a « rien à cacher », la transmission de ces documents devrait être normale, et que les parlementaires doivent y accéder librement. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient que le contrôle de l'action du gouvernement suppose d'« objectiver ce qu'ils voient ». Elle cite comme éléments utiles les rapports d'activité, l'activité médicale (sans identification des personnes) et le nombre d'agents prévus et présents au quotidien. - Mme Élisa Martin estime que le refus opposé constitue une entrave à l'action des parlementaires et des bâtonniers, et demande que tous les lieux de détention, y compris les « lieux de mise à l'abri » aux frontières, soient inscrits dans la loi. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) affirme, lors d'un rappel au règlement, que le rôle des parlementaires comprend le contrôle de l'action du gouvernement, en s'appuyant sur l'article 20 de la Constitution. Elle conteste que le droit de visite soit un simple « droit de visite » sans dimension de contrôle.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, distingue « un droit de visite » et « un droit de contrôle » sur l'administration pénitentiaire. Il affirme que les parlementaires ne doivent pas se substituer aux organes de contrôle. - Il rappelle que l'administration pénitentiaire est déjà soumise aux inspections des corps d'inspection et au contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et qu'il « ne faut surtout pas confondre » les rôles. - Il présente cette position comme une « philosophie d'équilibre » exprimée lors de la discussion générale, et demande le retrait de l'amendement, sinon un avis défavorable. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) donne l'avis du gouvernement : « Même avis », c'est-à-dire défavorable, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - M. le président (RN) rappelle que le règlement de l'Assemblée n'est pas adossé à la Constitution, en réponse au rappel au règlement de Mme Amiot. - M. Jonathan Gery (RN) intervient surtout sur d'autres sujets (propos sur M. Sarkozy, critique de certains députés LFI) ; il n'exprime pas d'argument direct sur le contenu de l'amendement dans cet extrait. - Résultat du scrutin : l'amendement a été rejeté (15 pour, 33 contre sur 48 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe