Amendement sur l'élargissement du droit de visite des parlementaires aux locaux des juridictions

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 16 pour, 31 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, qui comporte un article unique, modifie le code de procédure pénale. Il étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des juridictions judiciaires où des personnes privées de liberté sont maintenues dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Le texte fourni ne comprend pas d'exposé des motifs, de sorte que cet objectif est déduit de son contenu et de l'intitulé de la loi qu'il mentionne. **Principaux points** - **Extension du champ de l'article 719.** Cet article est complété pour viser, outre les lieux déjà mentionnés, les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, en attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. - **Coordination au second alinéa.** Les mêmes locaux sont ajoutés à la disposition relative à la visite, et une formulation de renvoi est remplacée par « même premier alinéa ». - **Mise à jour d'une référence.** Au premier alinéa de l'article 804, la référence à la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, relative à la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, est remplacée par une référence à une loi « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Le numéro de cette loi n'est pas indiqué dans le texte fourni. Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 19 février 2026 et porte la signature de Gérard Larcher, président du Sénat.

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) présente l'amendement comme un moyen de renforcer et de clarifier l'effectivité du droit de visite prévu à l'article 719 du code de procédure pénale. - Elle propose d'autoriser l'usage de matériels techniques pour documenter les conditions de détention, afin d'objectiver les constats et de permettre un suivi « effectif et sécurisé ». - Elle propose la rédaction de rapports et la tenue d'un registre officiel par chaque assemblée, pour assurer la traçabilité et la transparence du contrôle. - Elle propose une obligation de notification motivée en cas de limitation du droit de visite, et une possibilité de recours d'urgence devant le juge administratif, pour que ce droit ne reste pas « théorique » en cas d'entraves administratives. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient que rapports et registres donneraient plus de visibilité et de consistance à l'action des parlementaires, et qu'il est nécessaire d'inscrire cette mesure dans la loi, chaque institution devant conserver ses prérogatives. - M. Bernalicis estime que la saisine du juge administratif doit être présumée urgente pour les demandes de visite, citant son expérience personnelle : il n'a pas obtenu de date d'audience au fond pour une visite à la maison d'arrêt de la Santé, ce qui l'empêche de visiter l'isolement avec un appareil photo. - Il déplore qu'un pouvoir exécutif puisse refuser l'accès à certains lieux sans qu'aucun juge ne puisse l'empêcher.

Pourquoi voter contre

- M. Pouria Amirshahi (ECOS), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - Il estime que l'usage de matériels techniques est déjà possible (mesure de l'humidité, de la température) et que l'amendement est satisfait en pratique. - Il craint qu'une liste énumérative ne soit interprétée par analogie par le Conseil constitutionnel, qui pourrait censurer la disposition si elle n'est pas parfaitement exhaustive. - Il indique que les rapports de visite et un registre des visites sont déjà possibles, et qu'il ne voit pas d'entrave à la demande de tels rapports. - Il juge l'obligation de notification écrite des refus intéressante, mais estime qu'elle aurait dû faire l'objet d'un amendement distinct et non être intégrée dans un amendement global. - Il indique que la saisine du juge administratif existe déjà, et qu'elle a été exercée lors de la visite à la prison de la Santé. - M. Laurent Panifous (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. - Il affirme que l'article 719 ne permet pas aux autorités de refuser l'exercice du droit de visite, et qu'un recours administratif n'a pas lieu d'être, les locaux des tribunaux judiciaires relevant de l'autorité judiciaire. - Il estime que l'établissement de rapports est déjà permis par le droit positif, et que le contrôle exercé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rend pertinente une sollicitation des autorités sur l'organisation des visites. - Il considère qu'il n'est pas nécessaire de prévoir dans la loi la tenue d'un registre au Parlement.

Le vote de chaque groupe