Sécurisation du foncier et des activités agricoles face au changement climatique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, adopté : 122 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Texte : Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à répondre à deux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les territoires ruraux : la sécurisation du foncier agricole et l'adaptation des pratiques de travail au changement climatique. Il cherche aussi à simplifier les relations entre les filières agricoles et les décideurs publics locaux, pour garantir la durabilité et la compétitivité des exploitations. **Principaux points** - **Article 1er (foncier et urbanisme)** : il s'agit de renforcer le rôle des organismes de défense et de gestion (ODG), qui représentent les producteurs sous signes officiels de qualité et d'origine. Le texte les associerait officiellement à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les territoires comprenant des aires d'appellation. Le motif invoqué est que ces documents peuvent affecter la pérennité de ces aires et exercer une pression sur le foncier agricole. - **Article 2 (troubles du voisinage)** : il s'agit de créer une clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage, applicable aux agriculteurs lorsque la modification de leurs horaires d'activité résulte de l'adaptation au changement climatique. L'exemple cité est celui de la viticulture, où les fortes chaleurs peuvent conduire à travailler en horaires décalés, y compris la nuit. **Objectif général** Selon l'exposé des motifs, la proposition vise à anticiper l'impact des évolutions d'urbanisme sur l'agriculture, à préserver le potentiel de foncier productif, à renforcer la concertation entre acteurs agricoles et décideurs locaux, et à valoriser les filières sous signes de qualité, notamment la viticulture.

Pourquoi voter pour

- M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) annonce que son groupe votera en faveur du texte, car il permet de préserver le foncier agricole et de faciliter l'adaptation des activités agricoles au dérèglement climatique. - Il salue la reconnaissance du rôle des ODG (organismes de défense et de gestion) dans la défense du foncier, qu'il juge « une bonne chose ». - Il estime que la préservation des terres agricoles est un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire et pour un modèle d'agriculture durable. - Il réaffirme que l'adaptation des pratiques doit aussi être une question de santé au travail et rester subordonnée au respect du droit du travail. - Le résultat du scrutin indique que le texte a été adopté par 122 voix pour, 0 contre, sur 122 suffrages exprimés. - Dans l'extrait, le groupe RN et les groupes de droite sont évoqués comme s'apprêtant à voter en faveur du texte, mais aucun de leurs représentants ne développe d'argument précis en sa faveur.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument explicitement exprimé contre le texte. Aucun orateur ne déclare voter contre la proposition de loi, et le scrutin ne comporte aucune voix contre. - M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) critique le texte comme insuffisant : il estime qu'il « ne traite que des symptômes et ne s'attaque pas aux véritables causes du problème ». Cette critique accompagne néanmoins un vote favorable de son groupe, elle ne constitue donc pas une opposition au texte. - Il regrette que des propositions visant à étendre les dispositions à d'autres acteurs (Onvar, associations interprofessionnelles régionales engagées dans le bio) aient été rejetées. - Il reproche aux groupes de droite et d'extrême droite de soutenir de grands projets qu'il juge inutiles et écocides, et de refuser des politiques de lutte contre le dérèglement climatique. Ces critiques visent les positions politiques générales de ces groupes et non le contenu précis du texte. - Les interventions de Mme Josy Poueyto (DEM), Mme Delphine Lingemann (DEM) et M. Marc Fesneau (DEM) sont des réactions brèves (« Hors sujet », « Évidemment ! ») qui ne développent pas d'argument.

Le vote de chaque groupe