Amendement n° 14 à l'article 1er bis sur l'aménagement du territoire et les agriculteurs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, rejeté : 20 pour, 46 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Texte : Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à répondre à deux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les territoires ruraux : la sécurisation du foncier agricole et l'adaptation des pratiques de travail au changement climatique. Il cherche aussi à simplifier les relations entre les filières agricoles et les décideurs publics locaux, pour garantir la durabilité et la compétitivité des exploitations. **Principaux points** - **Article 1er (foncier et urbanisme)** : il s'agit de renforcer le rôle des organismes de défense et de gestion (ODG), qui représentent les producteurs sous signes officiels de qualité et d'origine. Le texte les associerait officiellement à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les territoires comprenant des aires d'appellation. Le motif invoqué est que ces documents peuvent affecter la pérennité de ces aires et exercer une pression sur le foncier agricole. - **Article 2 (troubles du voisinage)** : il s'agit de créer une clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage, applicable aux agriculteurs lorsque la modification de leurs horaires d'activité résulte de l'adaptation au changement climatique. L'exemple cité est celui de la viticulture, où les fortes chaleurs peuvent conduire à travailler en horaires décalés, y compris la nuit. **Objectif général** Selon l'exposé des motifs, la proposition vise à anticiper l'impact des évolutions d'urbanisme sur l'agriculture, à préserver le potentiel de foncier productif, à renforcer la concertation entre acteurs agricoles et décideurs locaux, et à valoriser les filières sous signes de qualité, notamment la viticulture.

Pourquoi voter pour

- Mme Claire Marais-Beuil (RN), auteure de l'amendement, défend la circulation de l'information et la transparence, qu'elle juge essentielles. - Elle estime qu'il est important que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles soient informées en cas de réduction des surfaces sous Siqo (signes d'identification de la qualité et de l'origine). - Elle précise que l'objectif n'est pas de restreindre l'information, mais de l'étendre à un plus grand nombre de personnes.

Pourquoi voter contre

- M. Hubert Ott (DEM), au nom de la commission, demande le retrait ou émet un avis défavorable. Il soutient que l'amendement supprimerait une distinction essentielle entre les ODG (organismes de défense et de gestion) et les autres organisations professionnelles. - Selon lui, les ODG ont le statut de personnes consultées et doivent être informées le plus en amont possible, afin de pouvoir rendre un avis utile dans les délais. Il s'agit, selon lui, de la conséquence de leur rôle et de leur expertise sur les aires d'appellation d'origine, et non d'un privilège. - Pour les autres organismes, il estime cohérent de s'appuyer sur la coordination assurée par les chambres d'agriculture, dont c'est le rôle, sans alourdir les contraintes. - Il affirme que l'amendement remettrait en cause la responsabilité des chambres d'agriculture en matière de liaison et de coordination, ainsi que l'efficacité du processus. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) partage l'avis du rapporteur et estime que l'amendement compliquerait le droit. Il ajoute que l'intention de ses auteurs est déjà satisfaite par l'article L. 132-7 du code de l'environnement et par les dispositions que l'article 1er bis tend à introduire dans le code rural. Avis défavorable.

Le vote de chaque groupe