Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse pour les éditeurs et agences

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, adopté : 109 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Texte : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à renforcer le droit voisin des éditeurs et agences de presse. Ce droit, institué par la directive européenne 2019/790 et transposé en droit français par la loi du 24 juillet 2019, permet à ces acteurs d'être rémunérés lorsque leurs contenus sont réutilisés en ligne par de grandes plateformes numériques. Il a pour but de rééquilibrer le partage de la valeur entre ces acteurs. **Constat dressé par les auteurs** Les auteurs estiment que le bilan du dispositif reste en deçà des objectifs, malgré un accord-cadre annoncé en janvier 2025 entre Google et l'Alliance de la presse d'information générale. Ils rappellent que l'Autorité de la concurrence a sanctionné Google à deux reprises : 500 millions d'euros en 2021, puis 250 millions d'euros en 2024. Ils citent une étude de l'Arcom et de la DGMIC (2024) selon laquelle la part du marché publicitaire captée par les entreprises du numérique passerait de 52 % à 65 % en 2030, tandis que les ressources des médias investissant dans l'information et la création continueraient de baisser. Enfin, la négociation passerait souvent par la justice, procédure longue et à l'issue incertaine. **Mesures proposées** *Article 1er : renforcer la procédure de négociation* - Un décret, pris après consultation des parties prenantes, fixerait la liste des informations que les plateformes doivent obligatoirement transmettre aux éditeurs et agences. - Ces informations devraient être transmises dans un délai maximum de six mois, sous peine d'une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. - En l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations, une médiation serait confiée à l'Autorité de la concurrence, qui pourrait, à défaut d'issue, déterminer elle-même les conditions de rémunération. - Les plateformes seraient tenues d'afficher les contenus des ayants droit de façon non discriminatoire pendant les négociations, sur le modèle d'un…

Pourquoi voter pour

Cet extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de la proposition de loi. On y voit seulement l'annonce de la mise aux voix de l'ensemble du texte par le président de séance (DEM), puis le résultat du scrutin : 109 votants, 109 suffrages exprimés, 109 voix pour et 0 contre.

Pourquoi voter contre

Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre la proposition de loi. Aucune intervention de député ou de groupe politique n'y figure, et le résultat du scrutin (0 voix contre) ne s'accompagne d'aucune explication.

Le vote de chaque groupe