Titre : Amendements identiques après l'article 3 bis A du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales Nombre de mots : 16. Trop long, je reformule. Amendements n° 167 et identiques après l'article 3 bis A du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 36 pour, 9 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Les amendements visent à insérer après l'article 3 bis A des dispositions sur l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, en lien avec l'ordonnance relative à l'Ordre des experts-comptables (M. Lionel Duparay, DR). - M. Nicolas Ray (DR) juge les sanctions actuelles, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, peu dissuasives. L'amendement les porte à deux ans et 30 000 euros, avec interdiction d'exercer et publicité de la décision. - Il souligne que les experts-comptables jouent un rôle central dans la prévention des fraudes fiscales, sociales et financières, et que des officines non contrôlées par l'ordre établissent des bilans et comptes de résultat servant à obtenir financements, aides ou avantages fiscaux. - Il indique que l'amendement a été élaboré avec le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables. - M. Daniel Labaronne (EPR) est favorable aux amendements et estime qu'il faut renforcer les peines pour les rendre plus dissuasives. Il affirme que passer de un à deux ans et de 15 000 à 30 000 euros n'est pas de l'inflation pénale, mais une simple multiplication par deux. - Il avance que l'Ordre est au cœur des dispositifs de contrôle de l'économie, que les faux experts font une concurrence déloyale aux professionnels sérieux, et que l'ordre dispose d'une commission disciplinaire pour les professionnels inscrits. - Le gouvernement, par la voix de M. David Amiel (ministre), émet un avis favorable. - Résultat du scrutin : adoption, avec 36 voix pour et 9 contre (45 suffrages exprimés sur 47 votants).

Pourquoi voter contre

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) dénonce une « inflation pénale » et affirme que doubler une peine correspond à une augmentation de 100 %. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient que l'augmentation des peines est inutile : la plupart des fraudeurs ne connaissent pas les peines qu'ils encourent, et il doute qu'une peine plus lourde les dissuade. - Il affirme que la littérature juridique et universitaire critique l'inflation pénale et que l'augmentation des peines produit un « aveu d'échec ». - Il estime que, pour lutter contre la fraude, il faut davantage d'agents et d'inspecteurs (inspecteurs du travail, agents de la DGFIP), et reproche la suppression de 20 % des postes de la DGFIP. - M. Boyard indique que son groupe a voté l'amendement n° 166 et que, si ces amendements sont déposés, il les votera... Il précise toutefois que son groupe s'oppose à ces amendements, qu'il juge inutiles et qui, selon lui, décrédibilisent l'assemblée. - M. Boyard dit que la position de principe de LFI-NFP est de s'opposer à l'inflation pénale. - Il est à noter que l'extrait ne contient pas d'argument explicite des groupes contre au-delà de LFI-NFP : les autres groupes d'opposition ne se sont pas exprimés dans cet extrait, et les 9 voix contre ne sont pas détaillées.

Le vote de chaque groupe