Amendement de Mme Louwagie sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 31 pour, 14 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Duparay (DR), qui présente l'amendement, estime qu'il est nécessaire de l'adopter même s'il est imparfait, car attendre le gouvernement pourrait prendre longtemps. - Son objectif, selon lui : permettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales de transmettre à l'Ordre des experts-comptables des informations sur l'exercice illégal de la profession, afin de poursuivre les officines clandestines. - Il précise que la mesure ne concerne pour l'instant que les inspecteurs des organismes de recouvrement, mais qu'elle constitue une première étape destinée à être élargie. - Il estime aussi que l'amendement montre que la fraude fiscale n'est pas oubliée dans le texte. - Il reconnaît que la rédaction peut encore être améliorée, mais propose de commencer par un dispositif imparfait, dont l'application pendant environ six mois permettrait de nourrir les futures mesures du PLFSS. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient l'adoption des amendements et juge que l'argument « nous verrons cela dans le prochain PLFSS » ne suffit pas. - Il estime qu'il vaut mieux adopter les amendements maintenant, ce qui permettrait au Sénat de s'en saisir lors de la navette. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) annonce que son groupe votera pour.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, donne un avis défavorable : il juge préférable d'attendre les résultats des travaux menés par le ministre. - M. David Amiel, ministre, explique que le champ de l'amendement est trop restreint, car il ne concerne que les agents de contrôle des Urssaf et uniquement dans le cadre de leurs missions de contrôle, alors que beaucoup d'informations sur l'exercice illégal ne sont pas recueillies dans ce cadre. - Le ministre relève une seconde difficulté de rédaction : l'amendement prévoit une dérogation à la prestation de serment des inspecteurs de l'Urssaf, ce qui pourrait fragiliser cette obligation dans son ensemble, alors que d'autres mécanismes de dérogation existent déjà. - Il indique que des travaux techniques sont en cours avec le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, dont les propositions devraient figurer dans le prochain PLFSS. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) a aussi soulevé un point de déontologie : il demande que soit mentionné au compte rendu que les amendements ont été rédigés avec l'Ordre des experts-comptables. M. Duparay indique ne pas disposer de cette information, l'amendement ayant été proposé à la cosignature par Mme Louwagie. - L'extrait ne contient pas d'argument supplémentaire explicite contre l'amendement au-delà de ceux du gouvernement et de la commission. Le résultat du vote (31 pour, 14 contre) est donné à la fin de l'extrait, sans que les motifs individuels des votants y figurent.

Le vote de chaque groupe