Amendement sur l'article 2 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 16 pour, 18 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Peu (GDR) soutient l'amendement n° 27, issu des préconisations de la Défenseure des droits : il veut rappeler dans le code de la sécurité sociale le rôle des agents pour prévenir les erreurs en accompagnant les allocataires, plutôt que de se concentrer sur le contrôle. - Il propose de définir précisément ce qu'est une erreur de bonne foi et de prévoir des voies de médiation pour éviter de longues procédures judiciaires. - Il invoque le non-recours aux droits, lié à la dématérialisation et à la complexité des démarches (environ une personne sur deux pour le minimum vieillesse, près de quatre sur dix pour le RSA, trois sur dix pour l'assurance chômage). - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 409 : le texte permettrait de suspendre des prestations sur simple suspicion de fraude, alors qu'il faudrait distinguer fraude intentionnelle, indus et erreurs non intentionnelles. - Il estime que ces amendements permettraient de protéger des personnes de bonne foi qui pourraient perdre leurs prestations, souvent seule source de revenus, et de rééquilibrer le texte. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) affirme que la précarité et la complexité du calcul des allocations créent du non-recours et des erreurs, et que les dispositions existantes sont inefficaces. - M. Jocelyn Dessigny (RN) indique que son groupe ne s'opposera pas à l'amendement, en partageant son fond, tout en estimant que les dispositifs existants ne fonctionnent pas réellement et en demandant au ministre de prévoir les moyens nécessaires.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, estime que les amendements sont satisfaits : le code de la sécurité sociale (articles L. 114-17 et L. 114-17-1) prévoit déjà que la pénalité n'est pas applicable en cas de bonne foi. - Il ajoute que, pour les sanctions au-delà d'un certain seuil, la commission prévue à l'article L. 114-17-2 apprécie la responsabilité de la personne, ce qui correspondrait à la demande des auteurs. - Il propose donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) partage l'avis du rapporteur : le dispositif existe déjà et la création d'un mécanisme supplémentaire risquerait d'alourdir les procédures. Il demande également le retrait, à défaut avis défavorable. - Les amendements ont été mis aux voix : 16 pour, 18 contre, sur 34 suffrages exprimés, soit un rejet. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite des groupes contre au-delà de ces arguments de satisfaction du droit existant et de risque d'alourdissement des procédures. Aucune intervention ne défend expressément le rejet sur le fond.

Le vote de chaque groupe