Amendement sur les contrôles des agents en matière de fraude sociale et fiscale

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 27 pour, 17 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Ray (DR) défend les trois amendements (n° 200, 165 et 433) au nom d'une même logique : les conseils départementaux financent une part croissante des dépenses sociales (la part de l'action sociale dans leur budget serait passée de 55 % à 70 % en dix ans) mais n'ont pas de moyens propres pour lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment au RSA. - Il avance que la fraude au RSA serait la plus élevée des aides sociales, citant le Haut Conseil du financement de la protection sociale (1,5 milliard d'euros, soit 13 à 17 % du montant total). - Il explique que les départements doivent aujourd'hui passer par les CAF pour mener des contrôles, avec des résultats « plus ou moins satisfaisants ». - Amendement n° 200 : ouvrir aux départements l'accès à la base nationale des données patrimoniales (fichier Patrim), comme c'est déjà le cas pour les CAF, la MSA, la Carsat, la CPAM et la Cnav. - Amendement n° 165 : leur donner accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV), pour repérer des incohérences entre ressources déclarées et patrimoine (notamment des véhicules de luxe). M. Ray indique que la DGFIP y a déjà accès sans difficulté. - Amendement n° 433 : leur ouvrir la déclaration sociale nominative (DSN), pour détecter des écarts entre revenus déclarés et revenus perçus. - M. Ray invoque la cohérence avec la décentralisation annoncée et évoque l'amendement n° 229 (après l'article 2) qui permettrait d'assermenter des agents départementaux, qu'il présente comme des fonctionnaires territoriaux devant pouvoir accéder à ces données de façon contrôlée. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable, en s'appuyant sur l'audition de Départements de France, qui a souligné la nécessité de ces accès. - M. Nicolas Ray répond à l'argument de sécurité : selon lui, les bases sont externes et uniques ; si elles étaient piratées, les agents de la DGFIP seraient aussi concernés, donc l'argument ne tient pas. - Le vote sur l'amendement n° 200 a été favorable : 27 pour, 17 contre (sur 44 votants).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Farandou (ministre) donne un avis défavorable. Il estime que toute extension des droits de consultation de données sensibles doit être proportionnée aux objectifs poursuivis et faire l'objet d'un encadrement sérieux. Il précise son avis « sans excès ni volonté d'obstruction ». - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) approuve l'avis défavorable du ministre et souligne que le non-recours au RSA (3 milliards d'euros selon lui) représente un montant supérieur à celui de la fraude suspectée. - M. Bastien Lachaud avance un argument de cybersécurité : l'Anssi recommande aux collectivités de consacrer au moins 10 % de leur budget informatique à la cyberdéfense, mais quasiment aucune n'y parvient, faute de moyens. Plus il y aurait d'accès à des données, plus les collectivités deviendraient des cibles, et une attaque par rançongiciel peut coûter de 3 à 10 millions d'euros à une collectivité. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) conteste l'argument de M. Ray (« Mais si ! ») sans que son raisonnement soit développé dans l'extrait. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) rappelle que le gouvernement est défavorable aux amendements. - Les arguments de M. Lachaud sur le non-recours et la cybersécurité ne sont pas directement réfutés dans l'extrait : M. Ray répond seulement sur le risque de piratage, en affirmant que les agents de la DGFIP seraient exposés de la même manière. - Le scrutin sur l'amendement n° 200 a été défavorable aux adoptions de la part de 17 votants, sans que les motifs individuels de vote soient précisés dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe