Amendement n° 217 sur l'article 2 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 14 pour, 20 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Peu (GDR) présente l'amendement comme un repli visant à limiter l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées aux cas où existent « des indices graves et concordants » rendant vraisemblable une infraction. - Il estime que le dispositif, sans cette limite, serait dangereux pour les libertés individuelles et ouvrirait un accès large à « l'intimité fiscale de tous les allocataires ». - Il s'inquiète du transfert de données entre services de l'État et collectivités locales, qu'il juge plus exposé aux conflits d'intérêts et aux relations de proximité, en s'appuyant sur son expérience d'élu local. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) ne s'oppose pas par principe au partage de données entre administrations : il insiste sur la sécurisation des transferts et sur la nécessité de vérifier que la transmission est indispensable aux missions concernées et ne met pas en danger les données personnelles. - Il critique la confiance accordée au gouvernement en matière de sécurité des données, en rappelant des précédents (article sur le déchiffrement dans la loi « narcotrafic », question de fuite de données liée au Ficoba) et en plaidant pour le logiciel libre.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, considère que la condition proposée alourdirait la procédure et nuirait à l'efficacité de la lutte contre la fraude. - Il fait valoir que la consultation des bases ne doit pas servir seulement à confirmer une fraude déjà identifiée, mais aussi à la détecter et à la prévenir en amont, objectif central du projet de loi. - Il rappelle que l'accès est déjà encadré par un décret en Conseil d'État : habilitation nominative des agents, accès limité aux données utiles à leurs missions, et conservation de l'ensemble des consultations. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) a donné un avis défavorable sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe