l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 7 pour, 27 contre, 3 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Baumel (SOC), qui présente les amendements au nom de Mme Christine Pirès Beaune, défend leur utilité : l'administration doit rattraper son retard face à une fraude « professionnalisée, de haut vol », et lutter contre la fraude doit devenir une grande cause nationale permettant de ramener des recettes au budget de l'État. - Il estime qu'il est légitime d'accorder aux agents des moyens « quelque peu exorbitants du droit commun », comparables à ceux prévus pour le terrorisme ou le narcotrafic, tout en restant dans le cadre constitutionnel. - Sur l'amendement no 105 : renforcer la coopération entre les services de renseignement et l'administration fiscale, en ouvrant un droit d'accès aux données fiscales. - Sur l'amendement no 103 rectifié : éviter que les preuves disparaissent avant la phase pénale. - Sur l'amendement no 104 : sanctionner pénalement le refus de se soumettre aux contrôles, les personnes visées étant, selon lui, aussi aguerries que leurs avocats. - M. David Amiel (ministre) comprend et partage l'intention de Mme Pirès Beaune de renforcer l'URF, mais le Gouvernement est défavorable aux trois amendements, qui posent « des difficultés au regard des libertés publiques et des équilibres constitutionnels ». Il annonce soutenir un autre amendement de M. Baumel visant à permettre au parquet national financier de transmettre directement des informations à l'URF. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) indique que son groupe doute, mais se dit « tenté de vous soutenir » sur la lutte contre la délinquance en col blanc, et attend d'être convaincu.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis, est défavorable aux trois amendements pour les raisons suivantes : - Amendement no 105 : l'URF affirme que ses besoins sont déjà satisfaits par le droit existant (livre des procédures fiscales, article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure). Par ailleurs, la levée du secret fiscal envisagée serait trop large et non proportionnée, alors que le Conseil constitutionnel exige une dérogation strictement proportionnée et précisément finalisée. Il rappelle que le Conseil a récemment censuré un dispositif d'accès direct des services de renseignement aux données fiscales. - Amendement no 103 rectifié : le dispositif serait redondant avec l'organisation existante (DGFIP, Dnef, DNRED, URF), couvrant déjà toute la chaîne de lutte contre la fraude. Il risquerait de confier au renseignement une tâche déjà accomplie par la DGFIP. Il mêlerait aussi les finalités administratives et judiciaires, ce qui présenterait un risque constitutionnel. - Amendement no 104 : l'incrimination serait inutile, les agents de l'URF intervenant en phase administrative et n'étant pas directement confrontés aux personnes soupçonnées. - M. David Amiel (ministre) estime que les trois amendements posent des difficultés au regard des libertés publiques et des équilibres constitutionnels. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) critique la rédaction de l'amendement no 103 rectifié, dont la formule « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser » lui paraît trop floue pour justifier des visites domiciliaires et des saisies. Il relève aussi une incohérence : ces mesures reprennent des dispositifs issus de lois antiterroristes ou contre le narcotrafic que son groupe avait combattus. Il juge l'amendement no 104 relevant de l'« inflation pénale » et doute de l'utilité de créer un délit. Il interroge enfin M. Labaronne sur les « outils » déjà existants invoqués pour l'amendement no 105, en notant que sa rédaction reprend celle de la loi contre le narcotrafic. - Le scrutin sur l'amendement no 105 a été rejeté : 7 voix pour, 27 contre (sur 34 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe