Amendement n° 478 à l'article 1er bis du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 42 pour, 0 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis, a déjà défendu l'amendement en amont de la discussion ; le texte de l'amendement n'est pas détaillé dans l'extrait. - M. David Amiel (ministre délégué) a donné un avis favorable à l'amendement. - L'amendement a été adopté par 42 voix pour et 0 contre (45 votants, 42 suffrages exprimés). - M. Louis Boyard (LFI-NFP) juge l'amendement « intéressant » : il précise que l'interface permettra de transmettre aux administrations des réponses binaires (oui/non) déjà évoquées. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) soutient que la transmission de données entre administrations doit être poursuivie malgré les risques de sécurité, en faisant porter les efforts sur la sécurisation plutôt que sur l'arrêt des échanges. Il présente les échanges supplémentaires entre la DGFIP, les douanes et d'autres services comme l'objet du texte. - M. Amiel précise que l'interface est développée en interne par la DGFIP, afin d'apporter les garanties de sécurité nécessaires.

Pourquoi voter contre

- Aucun groupe ne s'est explicitement prononcé contre l'amendement, et aucun vote contre n'a été exprimé (0 voix contre au scrutin). - Les interventions critiques émanent du groupe LFI-NFP (M. Louis Boyard, M. Antoine Léaument, M. Bastien Lachaud) et du groupe ECOS (Mme Christine Arrighi), mais elles visent surtout les conditions du dispositif et non l'amendement lui-même. - M. Boyard reproche à M. Labaronne de ne pas avoir présenté le fond de l'amendement, qu'il qualifie de « non rédactionnel ». - M. Boyard pose la question de la réalisation de l'interface : développement interne ou externalisation, et si externalisation, auprès d'une entreprise française ou étrangère. - M. Boyard demande des explications sur la fuite de données du Ficoba (comment elle a eu lieu, quelles mesures ont été prises) et déclare que le groupe ne peut pas voter le dispositif sans ces informations. - M. Boyard avertit que l'adoption « à l'aveugle » rendrait ses auteurs responsables des fuites de données à venir. - Mme Arrighi (ECOS) interpelle le gouvernement sur les actions passées (« Qu'avez-vous fait depuis huit ans ? ») et M. Cazeneuve rappelle que la sécurisation relève aussi de l'exécutif, de la formation des opérateurs et des infrastructures, et non de la seule loi. - L'extrait ne contient pas d'argument de fond précis contre l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe