Suppression de l'article 1er bis du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 13 pour, 34 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Jocelyn Dessigny (RN) : demande que l'État sécurise davantage ses fichiers, en rappelant une fuite de données du fichier SIA (détention d'armes par des particuliers) qui expose les détenteurs à des risques de cambriolage, de vol ou d'agression, et plaide pour un grand plan de sécurisation des données afin de restaurer la confiance dans les services de l'État. - Mme Christine Arrighi (ECOS) : alerte sur le croisement de fichiers, notamment avec l'intelligence artificielle, qui pourrait être exploité par des puissances étrangères pour perturber les dispositifs fiscaux et bancaires et menacer l'indépendance de la France. Elle s'interroge sur l'existence de contrôles déontologiques sur la consultation de ces données par les agents. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) : estime que les fuites de données, même sans exposer les soldes bancaires, permettent l'escroquerie, l'usurpation d'identité et l'hameçonnage crédible, et qu'elles relèvent de la sécurité nationale. Il reproche au gouvernement de ne pas avoir appliqué les mesures proposées dans les rapports de la commission de la défense. - M. Jacques Oberti (SOC) : estime que les dispositifs existants ne suffisent pas à enrayer l'accélération des fuites de données et que les lois déjà votées ne peuvent garantir la sécurité sans moyens considérables. Il indique que son groupe votera l'amendement de M. Labaronne, qu'il juge fondamental, et insiste sur la nécessité de moyens importants. - Mme Christine Arrighi (ECOS) et M. Oberti critiquent également le contrôle des accès : l'extrait ne précise pas explicitement l'argument en faveur de la suppression de l'article, au-delà de la critique générale de la sécurité des fichiers.

Pourquoi voter contre

- M. Nicolas Ray (DR) : rappelle que le Ficoba est déjà accessible à certaines administrations, notamment la DGFIP, et que cet accès est indispensable à leur travail. Il cite l'exemple de l'accès de la DGFIP au système d'immatriculation des véhicules (SIV), ouvert depuis cinq ans sans difficulté. - M. Nicolas Ray (DR) : défend l'extension de l'accès, non au Ficoba lui-même, mais à une interface technique permettant seulement de vérifier si une personne est titulaire d'un compte donné, sans accès au solde ni aux opérations. Il affirme que des garanties (agents assermentés, contrôles de traçabilité et d'accès) sont prévues, en renvoyant à l'amendement de M. Labaronne. - M. Nicolas Ray (DR) : invite à rejeter l'amendement de suppression et à adopter l'article, au motif que les fraudes priveraient l'État de deniers publics dans un contexte de déficits. - M. Denis Masséglia (EPR) : reproche à La France insoumise de retarder les débats par obstruction et renvoie à la commission spéciale sur le projet de loi « résilience » (cybersécurité), qu'il appelle à examiner rapidement pour transposer plusieurs textes européens (REC, Dora, NIS 2). - Mme Anne Genetet (EPR) : répond à M. Lachaud par une attaque personnelle sur ses liens supposés avec la Chine, sans argument sur le fond.

Le vote de chaque groupe