Amendement n° 85 à l'article 28 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 22 pour, 21 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

** - M. Joël Aviragnet (SOC) présente l'amendement comme un amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés. Il vise à restreindre le champ de l'article aux seules « manœuvres frauduleuses intentionnelles ». - Il estime que le caractère intentionnel ou non de l'acte soulève une difficulté, comme le montrerait le débat. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) demande « Par qui ? » après l'affirmation selon laquelle l'intention frauduleuse doit être démontrée. Cette question va dans le sens de l'amendement, mais elle n'est pas formulée comme un argument en sa faveur. - L'amendement est appelé « no 78 » dans l'extrait, alors que le titre fourni mentionne le no 85. - Résultat du scrutin : adopté, avec 22 voix pour et 21 contre (50 votants, 43 suffrages exprimés). **CONTRE :** - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, soutient que la caractérisation d'une manœuvre frauduleuse suppose déjà la preuve d'une intention frauduleuse. Il juge donc l'amendement « satisfait » et émet un avis défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) répond que la notion de manœuvre frauduleuse, définie à l'article 313-1 du code pénal et précisée par la jurisprudence, comporte déjà par nature un caractère intentionnel. - Il ajoute que le droit à l'erreur, issu de la loi Essoc du 10 août 2018 et inscrit à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, permet déjà de corriger une erreur sans sanction lorsque la personne est de bonne foi. - Selon lui, l'amendement créerait une catégorie de manœuvre frauduleuse non intentionnelle, incompatible avec le droit en vigueur. Il émet donc un avis défavorable. - M. Lionel Duparay (DR) n'intervient pas directement sur l'amendement. Il affirme toutefois que l'allocation sociale unifiée permettrait « de ne qualifier de fraudes que celles qui sont avérées ». - Les interventions de LFI et d'ECOS (Louis Boyard, Christine Arrighi) portent surtout sur l'article dans son ensemble : procédure judiciaire, séparation des pouvoirs, recouvrement auprès des allocataires. Elles ne discutent pas précisément cet amendement.

Pourquoi voter contre

** - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, soutient que la caractérisation d'une manœuvre frauduleuse suppose déjà la preuve d'une intention frauduleuse. Il juge donc l'amendement « satisfait » et émet un avis défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) répond que la notion de manœuvre frauduleuse, définie à l'article 313-1 du code pénal et précisée par la jurisprudence, comporte déjà par nature un caractère intentionnel. - Il ajoute que le droit à l'erreur, issu de la loi Essoc du 10 août 2018 et inscrit à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, permet déjà de corriger une erreur sans sanction lorsque la personne est de bonne foi. - Selon lui, l'amendement créerait une catégorie de manœuvre frauduleuse non intentionnelle, incompatible avec le droit en vigueur. Il émet donc un avis défavorable. - M. Lionel Duparay (DR) n'intervient pas directement sur l'amendement. Il affirme toutefois que l'allocation sociale unifiée permettrait « de ne qualifier de fraudes que celles qui sont avérées ». - Les interventions de LFI et d'ECOS (Louis Boyard, Christine Arrighi) portent surtout sur l'article dans son ensemble : procédure judiciaire, séparation des pouvoirs, recouvrement auprès des allocataires. Elles ne discutent pas précisément cet amendement.

Le vote de chaque groupe