Amendement n° 76 à l'article 27 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 22 pour, 28 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Pierre Pribetich (SOC) demande la suppression de la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des allocations chômage à venir en cas d'indus liés à un manquement délibéré ou à des manœuvres frauduleuses. - Il s'appuie sur l'avis du Conseil d'État, qui relève qu'aucun élément de l'étude d'impact ne permet d'apprécier l'importance des situations concernées. - Selon le Conseil d'État, la mesure risque de créer des « difficultés d'articulation » avec les dispositifs garantissant un niveau de ressources minimal. - M. Pribetich souligne qu'il cite un avis juridique et non un jugement moral. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) estime que le texte ne prévoit pas de mécanisme suffisant : l'administration recouvrerait les sommes sans intervention d'un juge, ce qui la placerait « juge et partie ». - Mme Amiot demande que la protection d'un reste à vivre soit inscrite dans la loi et non seulement annoncée oralement, sous peine, selon elle, de censure par le Conseil constitutionnel. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) et Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) critiquent la réponse du gouvernement, jugée insuffisante ou peu sérieuse ; M. Boyard relève le verbe « réalisera », qu'il juge trop vague.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, avis défavorable : il confirme la référence du Conseil d'État aux « difficultés d'articulation », mais indique que France Travail, qu'il a consulté, affirme avoir travaillé à cette articulation, et qu'il considère donc les réserves comme levées. - Il renvoie à ses arguments précédents contre les amendements tendant à supprimer l'article 27. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) se déclare d'accord avec le rapporteur. Il indique que France Travail « réalisera un travail d'ajustement » concernant la privation du droit à des moyens convenables d'existence. - Le ministre précise que la mesure ne lève la protection de la quotité insaisissable qu'en cas de fraude, et non pour d'autres motifs de sanction ; il y voit une raison supplémentaire de rejeter l'amendement. - Le vote a donné 22 voix pour et 28 contre : l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe