Suppression de l'article 18 sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 22 pour, 27 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'amendement n° 633 n'est explicitement exprimé dans l'extrait. L'amendement est seulement mentionné comme « défendu » par la présidente, et l'exposé des motifs de l'amendement de suppression est évoqué par M. Labaronne, mais sans que sa teneur soit citée directement. - Le député Daniel Labaronne (EPR) rapporte que l'exposé des motifs soutient que l'article ne viserait qu'à augmenter les peines, mais il rejette cet argument ; il ne s'agit donc pas d'un argument défendu par ses auteurs dans l'extrait. - Les interventions de M. Léaument (LFI-NFP) et de Mme Arrighi (ECOS) portent sur la tenue des débats et la demande de suspension de séance, sans lien direct avec le fond de l'article 18.

Pourquoi voter contre

- M. Jocelyn Dessigny (RN) soutient que l'article 18 sanctionne plus sévèrement les escroqueries commises en bande organisée, face à des réseaux structurés, parfois transnationaux, qui détournent prestations sociales, aides publiques et dispositifs fiscaux. - Il estime que la criminalité organisée ne peut être traitée comme une fraude isolée et qu'elle requiert des moyens d'enquête renforcés et des sanctions adaptées. - Il affirme que refuser l'aggravation des peines enverrait un signal problématique d'affaiblissement de la réponse pénale, notamment face au narcotrafic, et critique ceux qui proposent la suppression de l'article. - M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis de la commission des finances, indique que l'article transforme le délit d'escroquerie en crime d'escroquerie aux finances publiques, ce qui permet à la police judiciaire de recourir aux techniques spéciales d'enquête (infiltration, mise sous écoute) et de prolonger la détention provisoire. - Il soutient que les fraudes visées sont commises par des organisations mafieuses et nécessitent des investigations longues, pendant lesquelles il faut empêcher la fuite à l'étranger des personnes mises en cause. Il donne un avis défavorable à l'amendement. - Le ministre David Amiel donne également un avis défavorable, sans argument développé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe