Amendement n° 342 sur l'article 17 bis du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 16 pour, 19 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP), auteur de l'amendement, soutient qu'il cible exclusivement les grandes entreprises, définies selon lui par le décret de 2008 comme celles de plus de 5 000 salariés. - Il estime que la fraude d'une entreprise de cette taille doit donner lieu à une sanction exemplaire, dans un texte qui vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. - Il reproche au texte de cibler surtout des fraudes minimes par rapport au budget de l'État et de ne pas traiter la fraude fiscale. - Il dénonce une différence de traitement selon la classe sociale : il oppose l'exigence de remboursement imposée à une personne au RSA (article 24 bis) à la prudence affichée envers les grandes entreprises. - Il estime que, selon les propos du rapporteur, le caractère dissuasif de la majoration justifierait un avis favorable. - Les autres membres du groupe LFI-NFP qui interviennent (MM. Antoine Léaument, Bastien Lachaud, Bérenger Cernon) ne développent pas d'argument distinct sur le fond : leurs interventions portent surtout sur la critique des positions du rapporteur.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, émet un avis défavorable pour plusieurs raisons : - un amendement ciblant déjà les grandes entreprises a été adopté plus tôt, et en ajouter un second serait excessif ; - la notion de « grande entreprise » n'est pas définie légistiquement dans le texte, et il conteste que sa définition soit établie ; - la taille d'une entreprise ne garantit pas une trésorerie importante ; - l'amendement introduirait une discrimination entre acteurs économiques, ce qui serait contradictoire avec les positions habituelles de ses auteurs ; - l'amendement vise à doubler des majorations qui existent déjà, et une fraude est une fraude, sans distinction de « bonne » ou de « mauvaise » fraude. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre), au nom du gouvernement, est défavorable : un amendement renforçant significativement les majorations a déjà été adopté, et le principe de proportionnalité fait que la sanction, indexée sur le montant de la fraude, sera déjà très élevée pour une grande structure. Il ne voit donc pas l'intérêt d'un régime spécifique. - Résultat du scrutin public : l'amendement n'a pas été adopté (16 pour, 19 contre, sur 35 suffrages exprimés ; majorité absolue de 18).

Le vote de chaque groupe